La Cour de justice de l'UE a rejeté - dans leur intégralité - les recours slovaque et hongrois contre le mécanisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile depuis la Grèce et l'Italie vers l'Union européenne, jugeant, dans un arrêt rendu mercredi 6 septembre (affaires C-643/15 et C-647/15), que ce mécanisme contribue efficacement et de manière proportionnée à faire face aux conséquences de la crise migratoire de 2015.
En réponse à la crise migratoire de 2015, le Conseil de l'UE avait adopté une décision (2015/1601) provisoire prévoyant la relocalisation, à partir de la Grèce et de l'Italie, de 120 000 demandeurs d'asile entre le 25 septembre 2015 et le 26 septembre 2017 (EUROPE 11394).
Soutenues par la Pologne lors des plaidoiries, la Slovaquie et la Hongrie demandaient l'annulation de cette décision tant pour des raisons de procédure que de finalité, une telle décision n'étant pas, selon les deux pays, de nature à résoudre la crise migratoire.
L'arrêt reprend à son compte l'intégralité des conclusions rendues fin juillet par l'avocat général Yves Bot (EUROPE 11837). La Cour considère que le Conseil de l'UE, agissant sur la base de l'article 78 du traité, était en droit d'adopter une décision au lieu d'entamer une procédure législative plus longue et impliquant le Parlement européen en tant que co-législateur. L'adoption d'une telle décision n'était dès lors pas soumise aux exigences liées notamment à la participation des parlements nationaux.
Sur le fond, la Cour estime que le mécanisme attaqué constitue une mesure adéquate et proportionnée pour atteindre l'objectif visé par le Conseil au moment de son adoption, à savoir faire preuve de solidarité avec la Grèce et l'Italie face à un afflux massif de réfugiés vers l'UE. D'après elle, le faible nombre de relocalisations pratiquées depuis bientôt deux ans - moins de 28 000 personnes - en application de la décision attaquée ne pouvait pas être prévu par le Conseil en septembre 2015, dont notamment le manque de coopération de certains États membres.
Au 4 septembre, 27 695 personnes (19 244 depuis la Grèce et 8 451 depuis l'Italie) avaient été relocalisées, selon des chiffres publiés le même jour par la Commission européenne (voir autre nouvelle). Celle-ci s'est félicitée des progrès réalisés dans ce domaine au niveau de l'UE depuis début 2017, notamment via des relocalisations en cours de préparation de l'Italie vers la Slovaquie. En revanche, trois pays continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont relocalisé personne (Hongrie et Pologne) ou n'ont pas offert de nouvelles places depuis plus d'un an (République tchèque).
Réagissant à chaud, le gouvernement hongrois a dit ne pas se sentir obligé de respecter la nouvelle jurisprudence européenne. Le ministre des Affaires étrangères hongrois, Peter Szijjártó, a qualifié de « scandaleux » et d'« irresponsable » l'arrêt de la Cour, selon un communiqué des autorités hongroises. « La vraie bataille ne fait que commencer, et la Hongrie usera de toutes les possibilités de recours juridique afin de garantir que personne ne soit relocalisé en Hongrie contre la volonté du peuple hongrois », a-t-il ajouté. Son homologue à la Justice, László Trócsányi, a aussi pointé du doigt le danger que soit agréé au niveau européen un mécanisme permanent de relocalisation des demandeurs d’asile, perspective « inacceptable » à ses yeux. En revanche, tout en maintenant son désaccord sur le fond, le gouvernement slovaque a indiqué vouloir respecter pleinement le verdict de la Cour.
Satisfecit à l'échelon européen
Toutes les personnalités ayant réagi à l'arrêt de la Cour ont demandé aux États réfractaires d'accueillir des demandeurs d'asile provenant de Grèce et d'Italie.
Cet arrêt confirme qu'il y avait, en septembre 2015, « une réelle urgence » migratoire et que les mesures que nous avions mises sur la table à l'époque étaient « appropriées », a estimé le commissaire à la Migration, Dimitis Avramopoulos. « Tous les États membres doivent désormais focaliser leur attention sur le respect des engagements pris en matière de relocalisation », a-t-il ajouté.
Au nom du Parlement européen, son président Antonio Tajani a réagi sur cette même ligne.
Le président du groupe PPE, Manfred Weber, a vu dans l'arrêt de la Cour « une chance réelle de cicatriser les blessures » que les États membres se sont infligées sur les questions migratoires, convaincu que « ce n'est qu'à travers la coopération que les flux migratoires pourront être gérés ».
M. Weber doit exclure du Parti populaire européen le parti Fidesz du Premier ministre hongrois Viktor Orbán, lui a rétorqué son homologue du groupe S&D, l'Italien Gianni Pittella. Selon lui, la Commission devra sanctionner tous les pays qui ne relocalisent pas de demandeurs sur leur territoire. Et de plaider pour « un système européen centralisé » et permanent qui répartisse les réfugiés « de façon équitable et transparente » dans le cadre de la réforme en cours du système dit de Dublin sur l'asile.
Rapporteur au PE sur les questions de relocalisation de réfugiés, Ska Keller (Verts/ALE, allemande) a repris à son compte une idée plusieurs fois exprimée dans la journée : « La solidarité n'est pas à sens unique. Les chefs de gouvernement tels que M. Orbán ne peuvent pas demander plus d'argent pour protéger leurs frontières, tout en bloquant l'arrivée de réfugiés depuis la Grèce et l'Italie ». (Mathieu Bion)