L’avocat général Yves Bot a estimé, dans ses conclusions rendues mercredi 6 septembre (affaire C-367/16), qu’un État membre est dans son droit en refusant de remettre à un autre État membre un mineur, si celui-ci, compte tenu de son âge au moment de la commission de l’infraction, n’est pas susceptible de se voir appliquer une peine en vertu de la législation de l'État qui devrait l'extrader.
Un tribunal polonais a émis, en 2014, un mandat d’arrêt à l’encontre d’un...