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Bulletin Quotidien Europe N° 11854
Sommaire Publication complète Par article 15 / 28
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce

L'organe d'appel de l'OMC juge légales les subventions de l'État de Washington au Boeing 777X

L'organe d'appel de l'OMC a annulé, lundi 4 septembre, le verdict du groupe spécial de l'organe de règlement des différends de l'OMC chargé d'arbitrer le recours de l'UE contre les subventions de l'État de Washington à l'avionneur américain Boeing pour la construction du gros porteur777X (DS 487).

À contresens de la décision rendue le 28 novembre 2016 par le panel d'arbitrage, qui avait jugé que l'un des sept programmes d'incitations fiscales conditionnelles de l'État de...

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