Le Parlement européen devrait rapidement boucler ses rapports sur deux propositions relatives à la TVA, une sur le commerce électronique et l'autre sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude, portés au PE respectivement par Cătălin Sorin Ivan (S&D, roumain) et Ludek Niedermayer (PPE, tchèque).
« Il n’y a pas vraiment de point sensible à discuter », a dit M. Ivan à l’issue du débat en commission des affaires économiques et monétaires, mercredi 30 août. Il a déclaré espérer que la réunion des rapporteurs fictifs à Strasbourg puisse permettre de régler la seule question en suspens : celle des seuils.
Pour rappel, la Commission a proposé que les entreprises qui enregistrent des ventes annuelles transfrontières d'un montant inférieur à 100 000 euros bénéficient de procédures plus simples pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients. Les entreprises qui enregistrent des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € par an pourront, quant à elles, continuer à appliquer les règles de TVA généralement utilisées dans leur pays d'origine. Ces seuils pourraient être appliqués dès 2018 aux services électroniques et en 2021, au plus tard, aux biens en ligne (EUROPE 11680).
Ainsi, le rapporteur fictif du PPE, l’Allemand Werner Langen, a évoqué la proposition du rapporteur fictif du groupe ADLE, la Néerlandaise Cora van Nieuwenhuizen, de relever le second seuil de 10 000 à 35 000 euros par an (proposition également soutenue par le groupe CRE) et celle de Molly Scott Cato (britannique), rapporteur fictif des Verts/ALE, à 100 000 euros, ou encore la proposition de cette dernière de rabaisser le premier seuil de 100 000 à 35 000 euros. M. Langen a soutenu la proposition initiale de la Commission pour chacun de ces deux plafonds.
Sur l’autre proposition législative, relative à la coopération administrative, le rapporteur, M. Niedermayer, a également évoqué un texte dont le vote « ne sera pas compliqué ». Seuls 22 amendements ont été déposés. Il a uniquement évoqué l’amendement sensible déposé par le groupe S&D selon lequel le texte devrait entrer en vigueur en 2019 et non en 2021. La Commission a justifié son choix de 2021 pour des raisons pratiques, car elle craint que, si le projet est mis en œuvre trop tôt, les administrations ne soient pas suffisamment préparées. (Élodie Lamer)