L’ambition des rapporteurs du Parlement européen sur les deux propositions visant à introduire dans l’Union européenne, à terme, une assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS, scindée en deux temps par la Commission, l’assiette commune dans un premier temps et la consolidation dans un second) va leur donner du fil à retordre dans la négociation, ont prévenu certains eurodéputés, lors d’un échange de vues en commission des affaires économiques et monétaires, mercredi 30 août.
Pour rappel, dans son projet de rapport, Paul Tang (S&D, néerlandais) veut introduire dans la proposition d’assiette commune une définition de la notion de « présence numérique » (EUROPE 11827). La définition qu’il y a introduite s’appuie sur des données comme le nombre de connexions, les contacts numériques avec des particuliers ou le volume des données consommées. Une entreprise sera considérée comme présente dans un pays si elle y tire au moins 5 millions d’euros de revenus annuels de ses services.
Le Néerlandais voudrait aussi introduire des taux d’imposition minimum, une idée contre laquelle plusieurs pays européens sont vent debout, mettant en avant leur souveraineté en la matière. Le Tchèque Petr Jezek (ADLE) s’est dit contre. L’Allemand Bernd Lucke (CRE) a dit que cette idée n’avait pas sa place dans cette proposition.
Mais l'eurosceptique allemand n’a pas non plus apprécié celle avancée par l’autre rapporteur, le Français Alain Lamassoure (PPE), selon laquelle, il y aurait « une logique à consacrer une partie des ressources (de l’ACCIS) au financement du budget de l’UE ». « C’est tout à fait inacceptable, c’est un débat qui doit se tenir ailleurs », a dit M. Lucke. Son allié, le Belge Sander Loones, a quant à lui paru tout à fait contre l’esprit de la proposition. Il a expliqué qu’elle ferait souffrir « sa région » et que ce sont « les économies les plus fortes » qui en bénéficieraient. La Belge Lieve Wierinck (ADLE) et l’Italien Marco Valli (ELDD) ont tous deux apprécié l’idée des rapporteurs d’une mise en œuvre simultanée des deux textes, alors que la Commission envisageait deux années entre les deux (EUROPE 11647).
Alain Lamassoure a aussi noté l’accueil favorable à son idée de saisir l’opportunité de ce texte pour trouver une manière de taxer l’économie numérique. Répondant à la crainte de Sander Loones, il a dit qu’il n’y avait pas de raison a priori que certains pays soient défavorisés puisque son projet de rapport prévoit la création d’un 'fonds de compensation', qui serait alimenté par les gains des pays qui en font et équilibrerait les pertes des pays désavantagés. Une idée à laquelle les Verts/ALE semblent déjà hostiles, a-t-il noté.
Certains pays craignant de voir leurs recettes fiscales fondre, « il faut penser à une transition », a dit Paul Tang. Et d'ajouter : « Quelle transition puisqu’il s’agit d’une réforme essentielle ? Devrait-on avoir une période test du système ? Un fonds de compensation pourrait nous assister dans cette transition ».
Pour Pervenche Bérès (S&D, française), il faudra en revanche bien analyser les propositions d’incitants fiscaux introduites par la Commission, afin de ne pas « ouvrir de nouvelles failles » dans les systèmes fiscaux.
Enfin, la Commission européenne a dit examiner les propositions de la Présidence estonienne du Conseil de l'UE sur la taxation de l’économie numérique. « Elles seront précisées à la réunion informelle du Conseil Ecofin de Tallin (mi-septembre, NDLR). On a un grand besoin d’une analyse approfondie de ce qui peut être fait. Améliorer et amender l’ACCIS ne peut donner que des solutions partielles. (...) On a besoin d’une approche mondiale », a indiqué son représentant. (Élodie Lamer)