La Présidence estonienne du Conseil de l'UE poursuit ses efforts pour parvenir à une approche générale au Conseil 'Télécommunications' du 24 octobre sur le code des communications électroniques. Après les aspects 'services' et 'spectre' (EUROPE 11848), elle a publié, le 30 août, ses propositions de compromis sur le volet institutionnel.
Pour rappel, la proposition de directive présentée en septembre 2016 refond la directive-cadre de 2002, la directive 'autorisation', la directive 'accès' et la directive 'service universel'. Elle vise à assurer, d’ici 2025, un accès au très haut débit pour les entreprises, un accès à au moins 100 Mbit/seconde pour les foyers européens et une couverture 5G ininterrompue dans toutes les zones urbaines et les principaux axes routiers (EUROPE 11624). Vu l’ampleur des travaux, la Présidence procède par thèmes : elle soumettra au groupe de travail 'télécommunications', les 6 et 12 septembre, un projet de compromis (143 pages) relatif au volet institutionnel.
Sa proposition phare consiste à opérer une distinction plus claire entre les activités qui « doivent » être assurées par une autorité réglementaire nationale et celles qui « peuvent être assurées par une autorité réglementaire nationale, mais qui pourraient tout aussi bien être accomplies par une autorité compétente après consultation du NRA ». Ainsi, la Présidence propose que l’autorité réglementaire nationale soit responsable au minimum de la réglementation ex ante du marché, y compris l’imposition d’obligations d’accès et d’interconnexion, l’octroi de l’autorisation générale et la résolution des conflits entre entreprises. Elle accompagne cette proposition d’une liste ouverte de tâches pour lesquelles les autorités réglementaires sont responsables ou pour lesquelles elles devraient être consultées à l’avance et informées de l’issue.
Pour le reste, la Présidence modifie la procédure d'autorisation générale : elle considère que les fournisseurs devraient soumettre des notifications aux autorités de régulation nationales (statu quo) et non à l'Organe des régulateurs européens (ORECE), comme suggéré par la Commission qui proposait de faire de cet organe un « point de contact unique ». La Présidence suggère toutefois que l'ORECE devrait maintenir une « base de données » des notifications reçues par les autorités réglementaires. Autre changement : Tallinn suggère d’étendre la durée de la clause de révision à 5 ans, au lieu des 3 proposés par la Commission. Le texte de la Présidence peut être consulté à la page: http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11679-2017-INIT/en/pdf. (Sophie Petitjean)