Les députés de la commission de la pêche du Parlement européen ont accepté, mercredi 30 août, d’appliquer une procédure simplifiée sans amendements sur la proposition habilitant la Commission à adopter des plans de rejets pour une nouvelle période de trois ans, afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement (fin des rejets en mer de poissons).
La Commission avait fait cette proposition en raison des retards dans l’adoption des plans de gestion pluriannuels des stocks de poissons (EUROPE 11845). Les 'plans de rejets' (actes délégués) expirent en fin d’année et il va falloir en prévoir de nouveaux.
Les députés de la commission de la pêche ont suivi la consigne du rapporteur, Alain Cadec (PPE, français), consistant à adopter le texte avec une procédure simplifiée (article 50 du règlement du Parlement européen). « Il s’agit d’une modification technique du règlement sur la politique commune de la pêche, pour combler un vide juridique », a dit M. Cadec. La Commission a précisé que la proposition lui permettrait d’émettre de nouveaux actes délégués sur quatre plans de rejets (deux concernent la pêche en Méditerranée et deux couvrent les eaux occidentales).
« On sera vigilant sur les actes délégués de la Commission », ont mis en garde Alain Cadec et Gabriel Mato (PPE, espagnol). D’autres, comme Ulrike Rodust (S&D, allemande), ont déploré les retards dans l’adoption des plans de gestion pluriannuels, qui doivent prendre le relais des plans de rejets. (Lionel Changeur)