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Bulletin Quotidien Europe N° 11837

27 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 8 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Énergie
La France pourrait, sous conditions strictes, inclure des filiales de grandes sociétés parmi les clients protégés sur son marché du gaz
Bruxelles, 26/07/2017 (Agence Europe)

L'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), Paolo Mengozzi, dans des conclusions rendues mercredi 26 juillet dans l’affaire C-226/16 opposant les sociétés ENI, ENI Gas & Power France et UPRIGAZ au gouvernement français, propose à la Cour de juger que, sous certaines conditions strictes, un État membre peut, dans le cadre du règlement de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en gaz (règlement (UE) 994/2010), inclure dans la notion de 'clients protégés' des...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLOGNE : la Commission européenne prête à activer l'article 7 avant un mois si Varsovie ne se conforme pas à ses observations sur le respect de l'État de droit
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JAI : l’accord envisagé entre l’UE et le Canada sur le transfert des données des passagers aériens ne peut être conclu sous sa forme actuelle
MIGRATION : l'avocat général rejette les recours slovaque et hongrois contre le mécanisme de relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile
MIGRATION : la Cour confirme que l'État de première entrée doit examiner toute demande d'asile, même en cas d'afflux migratoire massif
MIGRATION : un demandeur d'asile peut contester la décision d'un État de le transférer vers un autre État pour non-respect des délais procéduraux
TERRORISME : le Tribunal de l'UE n’aurait pas dû annuler le maintien du Hamas sur la liste des organisations terroristes
SOCIAL : selon l’avocat général, le temps de garde effectué à domicile ne correspond pas « automatiquement » à du temps de travail
ÉNERGIE : la France pourrait, sous conditions strictes, inclure des filiales de grandes sociétés parmi les clients protégés sur son marché du gaz
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : relocalisation de demandeurs d'asile, la Commission poursuit son action contre Budapest, Varsovie et Prague
MIGRATION : le président de la Commission propose de nouvelles mesures d'aide à l'Italie
MIGRATION : le Conseil a son mandat pour négocier avec le PE sur la directive 'carte bleue'
TERRORISME : ajuster les outils existants à la menace terroriste reste un défi majeur pour l’UE, d’après un rapport de la Commission
AGRICULTURE : les ministres de l'UE débattront, début septembre à Tallinn, du renforcement des outils de gestion des crises
SANTÉ : les réunions des deux comités d'experts sur les critères définissant les perturbateurs endocriniens à la loupe
ÉNERGIE : l'UE mise sur le rôle de leader du Kazakhstan en Asie centrale pour développer l'énergie durable
ACTION EXTÉRIEURE
RUSSIE : l'UE promet de réagir si elle est pénalisée par les nouvelles sanctions américaines
VENEZUELA : l'UE exhorte le régime Maduro à s'abstenir de toute décision polarisant davantage la société vénézuélienne
LIBYE : l’UE salue l’accord obtenu entre MM. Sarraj et Haftar, « contribution importante à l’élaboration d’une solution politique »
TCHAD : Antonio Tajani et Idriss Deby s’entretiennent de la lutte contre l’insécurité en Libye et au Sahel
BRÈVES
BCE : la BCE appelle les participants aux marchés des changes à s'engager à respecter le code de conduite mondial
PAKISTAN : l’UE déterminée à renforcer sa coopération dans la lutte contre le terrorisme
PARLEMENT : plainte de TI contre trois eurodéputés qui violeraient les règles éthiques
PROTECTION CIVILE : l'UE prête main-forte à la France pour combattre les feux de forêt
RÉGIONS : Karl-Heinz Lambertz entre officiellement en fonction à la tête du CdR