La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, mercredi 26 juillet (avis 1/15), que, dans son état actuel, le projet d’accord entre l'UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers des passagers aériens est incompatible avec certaines exigences découlant des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les juges ont suivi en cela les conclusions de l'avocat général.
Le projet d'accord UE/Canada (accord PNR) a été signé entre les deux parties le 25 juin...