Une semaine après l’avoir annoncé, le premier vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a mis ses menaces à exécution, mercredi 26 juillet, et demandé à Varsovie, dans une nouvelle recommandation au titre du respect de l’État de droit, de renoncer à toute mesure jugée contraire aux critères européens sous peine de voir se déclencher la procédure dite de l’article 7.
La Commission a donné un mois au gouvernement polonais pour se mettre en ligne à la fois avec ses obligations internationales et européennes, a expliqué le responsable européen. L’institution s’est par ailleurs dit prête à activer la première phase de l’article 7 avant ce délai d’un mois si le gouvernement devait concrétiser l’une ou l’autre loi mise en cause par la Commission.
La Commission a aussi annoncé qu’elle lancerait une procédure d’infraction sur la loi sur les tribunaux de droit commun quand celle-ci sera publiée officiellement. La Commission conteste ici la discrimination fondée sur le sexe avec un âge de départ anticipé à la retraite différent pour les femmes juges (60 ans) et les hommes juges (65 ans). Cette même loi inquiète aussi quant au fait que le ministre de la Justice pourra prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et révoquer ou nommer les présidents des tribunaux.
« La semaine dernière, le collège s'est déclaré profondément préoccupé par quatre actes législatifs récemment proposés en Pologne. Nous avons finalisé une analyse juridique complète, confirmant que les quatre lois adoptées par le Parlement polonais auraient un impact négatif très important sur l'indépendance de la justice polonaise et accroîtraient la menace systémique sur l'État de droit », a expliqué en préambule Frans Timmermans.
S'il faut « reconnaître et saluer le fait que le président Duda a annoncé sa décision de veto sur deux des quatre lois » ; le fait que deux lois aient été signées et que le travail se poursuivra sur deux autres « signifie que nous devons exposer clairement nos préoccupations dans une recommandation additionnelle aujourd'hui », a ajouté le responsable.
La recommandation porte respectivement sur les dispositions concernant la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
« Sous leur forme actuelle, ces lois ébranleront structurellement l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne et auront une incidence négative immédiate et très significative sur le fonctionnement indépendant de la justice ». En particulier, la révocation des juges de la Cour suprême accroîtra sérieusement « la menace systémique pesant sur l'État de droit ».
« La Commission appelle en conséquence les autorités polonaises à ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême. Dans le cas où les autorités polonaises prendraient de telles mesures, la Commission est prête à déclencher sans délai le mécanisme prévu à l’article 7 paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne », avertit la Commission.
Cette première phase de l’article 7 aboutirait, une fois la majorité de 4/5ème atteinte, à constater « qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre ». Mais l’unanimité reste cependant requise dès la seconde phase de cet article 7 et la Hongrie de Viktor Orban a fait savoir qu’elle se montrerait solidaire de la Pologne, rendant incertaine l'issue de cette procédure.
À ce sujet, Frans Timmermans a démenti hier des rumeurs selon lesquelles la Commission chercherait à lier les deux cas, hongrois et polonais, afin de contourner le véto hongrois.
La Commission va désormais voir comment le gouvernement polonais réagit. Mais Frans Timmermans a justifié ce choix de la Commission par le fait que « tout citoyen européen a le droit à une justice indépendante », l’indépendance des juges étant un « élément fondamental de la construction de nos États ».
À Varsovie, le gouvernement a en tout cas affirmé qu’il n’accepterait « aucun chantage de la part de l'UE au sujet de ses réformes de la justice », a rapporté l’AFP, « en particulier un chantage qui n'est pas fondé sur des faits », a affirmé un porte-parole. (Solenn Paulic)