La Commission européenne a décidé, mercredi 26 juillet, de passer à la seconde étape des procédures d’infraction concernant la Hongrie, la Pologne et la République tchèque qui n’ont pas appliqué les décisions de relocalisations des demandeurs d’asile adoptées en septembre 2015.
La Commission a estimé que la réponse de ces trois pays à la lettre de mise en demeure envoyée le 15 juin (EUROPE 11808) n’était pas suffisante et a ainsi décidé d’adresser un avis motivé à ces trois pays pour qu’ils commencent à appliquer ces décisions.
Selon Dimitris Avramopoulos, aucun des trois États membres visés n’a indiqué être prêt à relocaliser rapidement des demandeurs d’asile depuis l’Italie ou la Grèce et aucun de leurs arguments ne permet de justifier cela, a expliqué le commissaire aux Affaires intérieures lors d’une conférence de presse.
Cette décision de la Commission intervient alors que l’Avocat général de la Cour de justice a par ailleurs recommandé le même jour à la Cour de justice de rejeter les recours qu’avaient interjetés la Hongrie et la Slovaquie fin 2015 contre ces mêmes décisions de relocalisations (voir autre nouvelle). Une bonne nouvelle pour la Commission qui se voit ainsi confortée dans son action. Cet avis confirme que les décisions de relocalisation sont tout à fait « justifiées » et permettent d’alléger la charge reposant sur la Grèce ou sur l’Italie, a ajouté le commissaire.
Les décisions du Conseil font obligation aux États membres d'offrir des places disponibles pour la relocalisation tous les trois mois, afin d'assurer une procédure de relocalisation rapide et ordonnée. Or, la Hongrie n'a pris aucune mesure depuis le début du programme de relocalisation, tandis que la Pologne n'a procédé à aucune relocalisation ni offert aucune place depuis décembre 2015. La République tchèque n'a procédé à aucune relocalisation depuis août 2016 ni offert aucune nouvelle place depuis plus d'un an.
Le commissaire a aussi rappelé que les obligations juridiques de ces trois États membres et, d’une manière générale, de tous les États membres concernés par cette décision ne s’arrêtaient pas à la fin septembre, quand le dispositif de relocalisation doit en théorie prendre fin.
« L'obligation juridique de relocalisation qui incombe aux États membres ne cessera pas après le mois de septembre, les décisions du Conseil en matière de relocalisation s'appliquent à toute personne arrivant en Grèce ou en Italie jusqu'au 26 septembre 2017 et les demandeurs admissibles doivent être relocalisés dans un délai raisonnable par la suite », rappelle la Commission dans un communiqué.
Concernant les chiffres de la relocalisation publiés le même jour dans un 14ème rapport mensuel, le commissaire Avramopoulos s’est en tout cas félicité de l’augmentation du rythme de transferts, avec près de 3000 transferts réalisés sur le seul mois de juin. Au 26 juillet, le nombre total de relocalisations s'élevait à 24 676 (16 803 depuis la Grèce et 7 873 depuis l'Italie).
Mais quelques 4 800 candidats restent actuellement en attente d'une relocalisation au départ de la Grèce, chiffre qui devrait probablement atteindre les 6 800 d’ici à septembre. En Italie, les candidats admissibles continuent aussi d'arriver. L’Italie doit encore enregistrer d'urgence dans le programme de relocalisation les personnes admissibles arrivées en 2016 et au premier semestre de 2017. « Cela vaut en particulier pour les Érythréens dont 25 000 environ sont arrivés en Italie depuis le début de l'année 2016, mais dont 10 000 seulement ont été enregistrés en vue d'une relocalisation ». (Solenn Paulic)