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Bulletin Quotidien Europe N° 11837
Sommaire Publication complète Par article 8 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Énergie

La France pourrait, sous conditions strictes, inclure des filiales de grandes sociétés parmi les clients protégés sur son marché du gaz

L'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE), Paolo Mengozzi, dans des conclusions rendues mercredi 26 juillet dans l’affaire C-226/16 opposant les sociétés ENI, ENI Gas & Power France et UPRIGAZ au gouvernement français, propose à la Cour de juger que, sous certaines conditions strictes, un État membre peut, dans le cadre du règlement de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en gaz (règlement (UE) 994/2010), inclure dans la notion de 'clients protégés' des...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLOGNE : la Commission européenne prête à activer l'article 7 avant un mois si Varsovie ne se conforme pas à ses observations sur le respect de l'État de droit
COUR DE JUSTICE DE L'UE
JAI : l’accord envisagé entre l’UE et le Canada sur le transfert des données des passagers aériens ne peut être conclu sous sa forme actuelle
MIGRATION : l'avocat général rejette les recours slovaque et hongrois contre le mécanisme de relocalisation obligatoire de demandeurs d'asile
MIGRATION : la Cour confirme que l'État de première entrée doit examiner toute demande d'asile, même en cas d'afflux migratoire massif
MIGRATION : un demandeur d'asile peut contester la décision d'un État de le transférer vers un autre État pour non-respect des délais procéduraux
TERRORISME : le Tribunal de l'UE n’aurait pas dû annuler le maintien du Hamas sur la liste des organisations terroristes
SOCIAL : selon l’avocat général, le temps de garde effectué à domicile ne correspond pas « automatiquement » à du temps de travail
ÉNERGIE : la France pourrait, sous conditions strictes, inclure des filiales de grandes sociétés parmi les clients protégés sur son marché du gaz
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : relocalisation de demandeurs d'asile, la Commission poursuit son action contre Budapest, Varsovie et Prague
MIGRATION : le président de la Commission propose de nouvelles mesures d'aide à l'Italie
MIGRATION : le Conseil a son mandat pour négocier avec le PE sur la directive 'carte bleue'
TERRORISME : ajuster les outils existants à la menace terroriste reste un défi majeur pour l’UE, d’après un rapport de la Commission
AGRICULTURE : les ministres de l'UE débattront, début septembre à Tallinn, du renforcement des outils de gestion des crises
SANTÉ : les réunions des deux comités d'experts sur les critères définissant les perturbateurs endocriniens à la loupe
ÉNERGIE : l'UE mise sur le rôle de leader du Kazakhstan en Asie centrale pour développer l'énergie durable
ACTION EXTÉRIEURE
RUSSIE : l'UE promet de réagir si elle est pénalisée par les nouvelles sanctions américaines
VENEZUELA : l'UE exhorte le régime Maduro à s'abstenir de toute décision polarisant davantage la société vénézuélienne
LIBYE : l’UE salue l’accord obtenu entre MM. Sarraj et Haftar, « contribution importante à l’élaboration d’une solution politique »
TCHAD : Antonio Tajani et Idriss Deby s’entretiennent de la lutte contre l’insécurité en Libye et au Sahel
BRÈVES
BCE : la BCE appelle les participants aux marchés des changes à s'engager à respecter le code de conduite mondial
PAKISTAN : l’UE déterminée à renforcer sa coopération dans la lutte contre le terrorisme
PARLEMENT : plainte de TI contre trois eurodéputés qui violeraient les règles éthiques
PROTECTION CIVILE : l'UE prête main-forte à la France pour combattre les feux de forêt
RÉGIONS : Karl-Heinz Lambertz entre officiellement en fonction à la tête du CdR