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Bulletin Quotidien Europe N° 11837

27 juillet 2017
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Un demandeur d'asile peut contester la décision d'un État de le transférer vers un autre État pour non-respect des délais procéduraux
Bruxelles, 26/07/2017 (Agence Europe)

Un demandeur d'asile peut contester la décision d'un État membre de le transférer vers un autre État membre au motif que la requête de prise en charge envoyée par le premier État membre n'a pas été présentée dans les délais prescrits par le règlement dit 'Dublin III' (604/2013), a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu mercredi 26 juillet (affaire C-670/16).

M. Tsegezab Mengesteab, un ressortissant érythréen, est entré dans l'Union européenne depuis la...

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