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Bulletin Quotidien Europe N° 11824

7 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
Le Tribunal de l'UE rejette le recours de la France concernant l'octroi de 220 millions € d'aides publiques à la SNCM

06/07/2017 (Agence Europe)Le Tribunal de l’UE a estimé, jeudi 6 juillet, que certaines mesures adoptées par la France en faveur de la compagnie maritime SNCM en 2002 et 2006 pour un montant de 220 millions d'euros constituaient des aides d’État illégales au regard du droit de l'UE (affaires T-74/14 et T-1/15) (EUROPE 11355). Placée en redressement judiciaire en novembre 2014 et rebaptisée Corsica Linea après son rachat par le consortium Corsica Maritima, la compagnie...

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