La Commission européenne devrait présenter une feuille de route sur l’accès aux preuves électroniques d’ici l’automne 2017 et une proposition législative devrait suivre début 2018.
Les conclusions adoptées lors du sommet européen des 22 et 23 juin plaident pour un « accès effectif aux preuves électroniques (…) pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme » (EUROPE 11815). Elles ajoutent que, « sous réserve de garanties appropriées, la...