Le Parlement européen a approuvé, mercredi 5 juillet, le projet de directive sur la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. Ce texte est le fruit d'un compromis récent entre les institutions de l'UE.
Le texte prévoit des définitions communes de plusieurs infractions liées à la fraude : corruption active et passive, détournement de fonds, fraude à la TVA (lorsqu’au moins deux États membres sont impliqués et que les...