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Bulletin Quotidien Europe N° 11824

7 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
L’amende de 61,44 millions € à Toshiba pour sa participation à l’entente sur les AIG est définitive
Bruxelles, 06/07/2017 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a confirmé en seconde instance, jeudi 6 juillet, l’amende de 61,44 millions d’euros infligée au groupe japonais Toshiba (dont 4,65 millions solidairement avec Mitsubishi) pour sa participation de 1988 à 2004 à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) avec 19 autres sociétés européennes et japonaises (aff.C-180/16 P).

Ce faisant, la Cour rejette le pourvoi de Toshiba contre l’arrêt du 19 janvier 2016 du...

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