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Bulletin Quotidien Europe N° 11824

7 juillet 2017
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / Marche intÉrieur
La législation européenne reste toujours mal appliquée, selon un rapport de la Commission
Bruxelles, 06/07/2017 (Agence Europe)

Le nombre de procédures d’infraction est en forte hausse en 2016 (+21%) par rapport à l’année 2015, selon le rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne, publié par la Commission européenne jeudi 6 juillet.

En 2016, la Commission européenne a lancé 986 nouvelles procédures d’infraction et adressé 292 avis motivés. Au total, ce serait 1 657 procédures d’infraction ouvertes, le niveau le plus élevé de ces cinq dernières années,...

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