La liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens ne s'oppose pas à ce que l'application d'une règlementation protégeant les consommateurs conduise à déclarer nulle une clause figurant dans les conditions générales de vente d'un billet d'avion, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 6 juillet (affaire C-290/16).
La compagnie aérienne allemande Air Berlin a introduit dans ses conditions générales de vente une clause selon laquelle un...