Le Conseil Télécommunications de vendredi 9 juin est parvenu à une approche générale sur la surveillance réglementaire et la transparence des prix en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de colis (EUROPE 11558).
Comme nous le détaillions (EUROPE 11803), le compromis recommande d’appliquer les exigences prévues par le règlement aux services de livraison qui ont employé en moyenne 50 personnes au cours de l’année civile précédente, y compris les sous-traitants, si le régulateur national le souhaite. Sur l’autre question controversée, à savoir l’évaluation des tarifs de livraison transfrontière, il propose que l’ensemble des services de livraison de colis (et pas seulement les fournisseurs de services universels, comme proposé par la Commission) communique ses tarifs aux régulateurs nationaux.
Plusieurs États membres ont toutefois exprimé certains regrets vis-à-vis de l’approche générale : ainsi, la Lituanie a critiqué les dispositions permettant d’identifier les services de livraison concernés par les nouvelles exigences en matière de communication et de transparence, jugeant le seuil de 50 employés « trop élevé ». Les Pays-Bas, eux, ont critiqué les dispositions en matière d’évaluation des tarifs « qui risquent de faire peser une charge administrative démesurée sur les entreprises ».
Le vice-président Andrus Ansip s’est quant à lui réjoui de l’accord conclu par les ministres chargés des Télécommunications, tout en regrettant qu’ils n’aient pas retenu les dispositions en matière d’accès transfrontière transparent et non discriminatoire (article 6). Il a indiqué qu'il espérait un accord avec le Parlement européen avant la fin de l'année. L'approche générale peut être consultée à la page : http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9674-2017-INIT/fr/pdf . (Sophie Petitjean)