La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé, jeudi 8 juin, le projet de rapport de Michael Theurer (ADLE, allemand) sur un mécanisme de règlement des différends fiscaux résultants de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres.
Actuellement, l’Union européenne ne dispose que d’une convention d’arbitrage peu efficace et les procédures sont assez longues puisqu'elles peuvent prendre jusqu’à 10 ans.
La...