La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a approuvé, jeudi 8 juin, le projet de rapport de Michael Theurer (ADLE, allemand) sur un mécanisme de règlement des différends fiscaux résultants de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres.
Actuellement, l’Union européenne ne dispose que d’une convention d’arbitrage peu efficace et les procédures sont assez longues puisqu'elles peuvent prendre jusqu’à 10 ans.
La commission parlementaire « a voulu donner aux autorités nationales de nouveaux incitants à agir vite vers une résolution » du différend, a expliqué Michael Theurer, à l’issue du vote. « Le rapport appelle à des délais plus courts et à ne pas imposer de sanctions au contribuable tant qu’une décision contraignante n’a pas été prise », a-t-il ajouté.
L’avis du Parlement n’est que consultatif et les ministres européens des Finances se sont déjà entendus sur leur propre version du texte (EUROPE 11794).
Le projet de directive introduit une procédure d’accord mutuel (MAP) initiée par une plainte du contribuable, en vertu de laquelle les États membres devront coopérer librement et trouver un accord dans les deux ans (EUROPE 11654).
Si cette procédure échoue, elle basculera vers une procédure de résolution du différend dans laquelle les autorités compétentes des États membres impliqués prendront in fine une décision contraignante. (Élodie Lamer)