Les ministres des Finances des États membres de l'UE, réunis en Conseil, ont marqué, mardi 23 mai, un accord politique sur la proposition de directive visant à instaurer un mécanisme de résolution des différends fiscaux résultants de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres. Actuellement, l’Union européenne ne dispose que d’une convention d’arbitrage peu efficace et les procédures sont assez longues puisqu'elles peuvent prendre jusqu’à 10 ans.
Le projet de directive introduit une procédure d’accord mutuel (MAP) initiée par une plainte du contribuable, en vertu de laquelle les États membres devront coopérer librement et trouver un accord dans les deux ans (EUROPE 11654). Si cette procédure échoue, elle basculera vers une procédure de résolution du différend dans laquelle les autorités compétentes des États membres impliqués prendront in fine une décision contraignante. Le projet de directive (articles 6 et 7) prévoit une procédure automatique d’arbitrage dans un délai de 15 mois si les États échouent à trouver un accord entre eux.
En ce qui concerne les points qui demeuraient en suspens à l’ouverture de l’Ecofin, mardi, le champ d’application sera bien limité aux mauvaises interprétations de conventions bilatérales existantes entre les États membres. Les ministres ont repris à leur compte la possibilité, proposée par la Présidence maltaise du Conseil de l'UE, de refuser l’accès à la procédure de résolution au cas par cas quand un différend n’implique pas de double imposition. Dans ces cas-là, seule la procédure d'accord mutuel serait applicable.
Ils ont aussi repris à leur compte les critères proposés pour assurer l’indépendance des personnes choisies pour siéger dans la commission consultative (‘advisory commission’).
Enfin, à la demande de l’Allemagne, les ministres ont adossé une déclaration au procès-verbal de l’Ecofin qui dit qu’ils vont « essayer d’explorer la possibilité d'améliorer davantage la résolution des différends entre États membres (...) par le moyen d’une entité permanente, y compris sous l’article 273 du TFUE », c’est-à-dire, une implication de la Cour de justice de l’UE. (Élodie Lamer)