Les ministres des Finances des États membres de l'UE, réunis en Conseil, ont marqué, mardi 23 mai, un accord politique sur la proposition de directive visant à instaurer un mécanisme de résolution des différends fiscaux résultants de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres. Actuellement, l’Union européenne ne dispose que d’une convention d’arbitrage peu efficace et les procédures sont assez longues puisqu'elles peuvent prendre jusqu’à...