Le Comité spécial Agriculture (CSA) a invité, lundi 15 mai, la Commission européenne à fixer elle-même le taux de réduction (-1,4%) des paiements directs 2017 de la politique agricole commune (EUROPE 11761).
Cette opération est nécessaire pour constituer, à hauteur de 459,5 millions d'euros (en prix courants), la réserve en cas de crises agricoles pour l’exercice budgétaire 2018 de la PAC (qui débutera le 16 octobre 2017).
Comme le veut la législation sur la 'discipline financière', la Commission a proposé, fin mars, une réduction de 1,4% des aides directes. Les eurodéputés ont toutefois décidé de ne pas exercer leur rôle de co-législateurs. Et le Conseil des ministres de l'UE est convenu de faire de même.
Dans la proposition sur le règlement 'omnibus', actuellement en discussion au Conseil de l’UE et au Parlement européen, la Commission suggère de simplifier la procédure en fixant elle-même, via un règlement d’exécution, le taux d’ajustement des paiements directs. La réserve de crise n’a jamais été utilisée depuis sa création en 2014 et a donc été, chaque année, remboursée aux agriculteurs de l'UE. (Lionel Changeur)