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Bulletin Quotidien Europe N° 11779
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur

La Commission européenne veut directement accéder à certaines données des entreprises

La Commission passe à la vitesse supérieure et veut s’attaquer un peu plus aux dysfonctionnements concrets du marché unique. Dans le cadre d’un train de mesures pour renforcer le respect et le fonctionnement du marché unique, l'institution a ainsi présenté, mardi 2 mai, une proposition de règlement instaurant un nouvel outil d’information sur le marché intérieur (‘Single Market Information Tool’ – SMIT) pour solliciter des informations directement auprès des...

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