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Bulletin Quotidien Europe N° 11771
POLITIQUES SECTORIELLES / Climat

Le mécanisme de développement propre n'est pas efficace, selon une étude de la Commission

Une nouvelle analyse du 'mécanisme de développement propre' (CDM), publiée mercredi 19 avril par la Commission européenne, met en évidence les failles du mécanisme de développement propre (CDM), ce mécanisme flexible du Protocole de Kyoto ouvrant droit à des crédits carbone en contrepartie d’investissements propres dans des pays tiers et qui devrait prendre fin avec l’Accord de Paris sur le climat.

Réalisée par l’Institut allemand Öko-Institut e.V. pour le compte de la Commission, cette étude montre que 85% des projets examinés et 73% de l’approvisionnement potentiel en crédits carbone pour la période 2013-2020 pourraient ne pas conduire à « des réductions d’émission réelles, mesurables et additionnelles », voire, pourraient aboutir à une augmentation totale de plus de 3,5 milliards de tonnes de CO2, soit l’équivalent de deux années d’émission de gaz à effet de serre des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE.

Le CDM doit prendre fin avec l’Accord de Paris pour le climat, mais il servira de base à l’élaboration et la conception des mécanismes internationaux de crédits futurs. Cette étude a vocation à permettre d’évaluer l’intégrité environnementale d’autres mécanismes de compensation, soulignent les auteurs.

Pour l’ONG Carbon Market Watch ces nouvelles données n'ont rien d'étonnant. Elles « confirment que la compensation des émissions de carbone n’a pas fonctionné comme un instrument climatique fiable » et que « le CDM et le concept de compensation ne sont pas adaptés aux défis à venir », déclare Aki Chachi, directeur de Carbon Market Watch International. Et de rappeler que l'Accord de Paris appelle à une nouvelle approche de la coopération internationale en matière de climat.

L’ONG prévient que les acheteurs les plus probables de ces crédits pourraient être l’aviation, par le biais du système CORSIA (Carbon Offset and Reduction Scheme for International Aviation) adopté par l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) et qui compte accepter le CDM et les autres crédits de l’ONU compatibles avec les nouvelles normes que l’OACI doit finaliser cette année (EUROPE 11719, 11635).

Carbon Market Watch demande donc que « les crédits qui n’ont pas prouvé leur efficacité soient exclus [de CORSIA] pour éviter le greenwashing de l’aviation ».

L’étude est accessible en ligne sur le site de la Direction générale ‘Action pour le Climat’ de la Commission européenne :

https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/ets/docs/clean_dev_mechanism_en.pdf. (Aminata Niang)

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