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Bulletin Quotidien Europe N° 11771
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ACTION EXTÉRIEURE / Chine

Pékin veut une normalisation rapide de son traitement dans les enquêtes antidumping de l'UE

Le conseiller d'État chinois, Yang Jiechi, a plaidé auprès de la Haute Représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini, lors de la septième réunion du dialogue stratégique UE/Chine, mercredi 19 avril à Pékin, pour que l'UE normalise le traitement qui est réservé à la Chine dans ses enquêtes antidumping.

« Concernant l'article 15 (du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC), l'UE a déclaré qu'elle attachait une importance particulière aux préoccupations de la Chine, qu'elle se conformerait aux règles de l'OMC et qu'elle a entamé un processus pour amender ses lois », a déclaré M. Yang devant la presse à l'issue de la réunion.

« La Chine s'attend à ce que l'UE remplisse les dispositions le plus tôt possible et envoie un signal positif de protection d'un système commercial ouvert et libre », a ajouté le haut responsable chinois.

Certaines dispositions du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC (de 2001) qui permettaient aux autres pays membres de l'organisation de traiter la Chine comme une économie non marchande dans leurs méthodes de calcul antidumping (et donc d'imposer des droits antidumping plus élevés, NDLR) ont expiré le 11 décembre 2016.

Dès l'expiration de ces dispositions, la Chine a saisi l'OMC contre la méthode dite du 'pays de substitution' utilisée par l'UE pour le calcul des droits antidumping à appliquer aux exportations chinoises (EUROPE 11687). Elle a obtenu, début avril, la constitution d'un panel d'experts de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC pour arbitrer sa plainte (EUROPE 11761).

Du côté de l'UE, la Commission a proposé, en novembre 2016, une nouvelle méthodologie pour le calcul antidumping pour régler la question du traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping de l'UE à l'expiration de dispositions en la matière du protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC (EUROPE 11664). Cette méthodologie doit maintenant être examinée par le Conseil de l'UE et le Parlement européen. (Emmanuel Hagry)

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