La Commission européenne a présenté, mardi 18 avril, un acte délégué sur la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union sur les rejets de poissons dans les zones de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (OPANO) et de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
L’UE a instauré une obligation progressive de débarquer toutes les captures (fin des rejets). L’obligation de débarquement s’applique à compter du 1er janvier 2017 pour plusieurs espèces.
Les articles 5, 6 et 14 des mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO créent une obligation de rejet des captures dépassant les limites de captures ou de prises accessoires établies. Les pêcheries relevant de l’OPANO suivantes sont concernées : cabillaud, plie cynoglosse, plie canadienne, encornet rouge nordique, limande à queue jaune, flétan noir commun, raies, sébaste, merluche blanche et crevette nordique. L’acte délégué précisera les cas dans lesquels l'obligation de débarquement ne devrait pas s’appliquer, tant pour garantir le respect par l'Union de ses obligations internationales que pour instaurer une sécurité juridique pour les pêcheurs. (Lionel Changeur)