La probabilité que la Commission présente un règlement sur la libre circulation des données d’ici à l’été 2017, comme l’avait annoncé le vice-président Ansip, se réduit peu à peu. Lors du premier dialogue structuré avec les États membres le 23 février, la Commission a présenté ses travaux en faveur d’une « feuille de route vers une approche commune ».
Dans sa stratégie relative au marché unique numérique, la Commission avait annoncé qu’elle allait proposer une initiative visant à lutter contre les restrictions à la libre circulation des données motivée par des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement. Mais elle s’était rapidement heurtée à l’opposition d’une dizaine d’États membres (emmenés par la France), jugeant une telle initiative inutile.
Au cours d’un premier dialogue structuré avec les États membres le 23 février, la Commission a présenté les grandes lignes de sa communication de janvier sur une économie fondée sur les données (EUROPE 11700). Elle a indiqué avoir identifié, à ce stade, de multiples freins au développement de la libre circulation des données, en matière notamment de réglementation fiscale, de sécurité/défense, de données financières, de registres publics, d’archives du secteur public, de santé, de jeux et de paris, etc. Ce, alors que la levée des restrictions en matière de localisation des données pourrait entrainer un gain de 8 milliards d’euros, a-t-elle expliqué.
Dans ce contexte, elle a discuté, de manière bilatérale, avec les États membres concernés. Elle a également présenté son idée de mettre en place une « feuille de route vers une approche commune » visant à clarifier la terminologie, à garantir la sécurité juridique, à rassurer les opérateurs publics et privés ainsi qu’à établir des ponts avec les règles existantes. Elle a également rappelé qu’une consultation, principalement destinée aux pouvoirs publics, était ouverte jusqu’au 26 avril 2017. Cette consultation porte notamment sur les restrictions en matière de localisation, l’étendue géographique du stockage ou de la transformation de données, les possibles justifications aux restrictions, les moyens dont dispose l’UE pour s’attaquer aux restrictions injustifiées ainsi que les impacts perçus de la suppression des restrictions injustifiées. « À la suite de cela, là où c’est nécessaire et approprié, la Commission ouvrira des procédures d’infraction et, lorsque cela est nécessaire, prendra d’autres initiatives sur la libre circulation des données », a-t-elle indiqué au cours de la réunion.
Le dialogue structuré avec les États membres a également donné lieu à la présentation de plusieurs études, l’une, présentée par IDC Consultants, sur le potentiel économique des données et le rôle des petites et moyennes entreprises, et l’autre, présentée par Deloitte, sur l’impact de l’informatique en nuage.
Le prochain dialogue structuré se déroulera le 30 mars et sera certainement suivi par un troisième, le 25 avril. Les consultants chargés par la Commission européenne de rédiger une étude sur les restrictions en matière de localisation des données (Time.lex, Spark Legal Network et T4i2) organiseront par ailleurs un atelier de travail le 20 mars afin d’alimenter leur recherche. Le texte de la communication du 10 janvier peut être consulté à la page : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2017/FR/COM-2017-9-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF. (Sophie Petitjean)