Les propositions de révision de la Constitution turque, qui seront soumises à un référendum le 16 avril prochain, constitueraient une « régression dangereuse pour la démocratie », affirme la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, appelée aussi Commission de Venise. Selon cette commission, c'est la transformation d’un système présidentiel démocratique en « système présidentiel autoritaire qui est en jeu » en Turquie.
Sollicités à ce sujet par la commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, les experts indépendants qui la constituent ont rendu un avis définitif lors de leur 110ème session plénière organisée à Venise, ces vendredi 10 et samedi 11 mars. Ils y dénoncent le risque d’instauration d’un « régime personnel ».
Les amendements proposés supprimeront les contre-pouvoirs, soulignent les experts avant de préciser que ces nouvelles dispositions laisseront le président exercer seul le pouvoir exécutif en lui « permettant, en l’absence de toute supervision, de nommer et démettre les ministres et l’ensemble des hauts fonctionnaires d’après des critères que lui seul aura fixés ». En le laissant « être membre, voire chef, de son parti politique », ces modifications lui permettraient en outre d’exercer « des influences indues sur le corps législatif ». Elles lui donneraient également « le pouvoir de dissoudre le Parlement pour quel que motif que ce soit » et « affaiblirait encore le système déjà insuffisant de contrôle judiciaire de l’exécutif ainsi que l’indépendance de la justice ».
La procédure d’adoption des amendements qui seront soumis au référendum du 16 avril est aussi mise en cause par la Commission de Venise. Celle-ci souligne que, outre le fait que le vote ne se soit pas déroulé à bulletin secret, plusieurs députés du deuxième plus grand parti d’opposition étaient en prison lorsqu’elle s’est déroulée.
« L’état d’urgence actuel n’offre pas le cadre démocratique nécessaire à un scrutin aussi important qu’un référendum constitutionnel », est-il également souligné.
Deux autres avis sur la Turquie seront rendus publics cette semaine. L’un concerne les décrets-lois promulgués dans le cadre de l’état d’urgence, l’autre est relatif à « la mission, les compétences et le fonctionnement de juges de paix statuant en matière pénale. »
Appel au calme de Mme Mogherini et M. Hahn
Réagissant à la publication de l'avis de la Commission de Venise, la Haute Représentante de l'UE pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Federica Mogherini, et le commissaire à l'Élargissement, Johannes Hahn, ont relevé, lundi 13 mars, les « inquiétudes sérieuses » que soulèvent « une concentration excessive des pouvoirs dans une seule main » et un processus se produisant alors que l'état d'urgence est en place en Turquie.
Les tensions sont vives actuellement entre les autorités turques et plusieurs États membres, tels que les Pays-Bas ou le Danemark, en raison de la visite de ministres turcs désireux de promouvoir le référendum turc en Europe. Estimant que les décisions relatives à la tenue de rassemblements sont du ressort des États membres, Mme Mogherini et M. Hahn appellent Ankara « à s'abstenir de déclarations et d'actions excessives qui risquent d'exacerber la situation ». (Véronique Leblanc avec Mathieu Bion)