La deuxième session du groupe de travail du Conseil de l'UE sur la proposition d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (‘ACCIS’) s’est heurtée à ses premiers obstacles, jeudi 16 février (EUROPE 11647).
Une des dispositions supposées revitaliser les discussions - la super-déduction pour les coûts liées à la recherche et le développement - n’a pas paru au goût de pays comme la France et l’Allemagne qui l’auraient toutes deux ouvertement critiquée et appelé à sa suppression. Ces États préfèreraient garder un peu de flexibilité au niveau national en matière d'incitants fiscaux. D'autres pays peu enthousiastes, comme les Pays-Bas et l’Irlande, préfèreraient en outre un système reposant sur le crédit d’impôt et non sur la déduction.
La seconde charge opérée par les États membres contre l'ACCIS a concerné l’étude d’impact de la Commission. Celle-ci aurait dit, lors du groupe de travail, qu’il suffisait de jouer sur les taux (c'est-à-dire de les augmenter) afin que l’ACCIS soit neutre sur le plan budgétaire. Des pays comme l’Irlande et le Danemark auraient qualifié cette sortie de ridicule. Le niveau des taux d'imposition constitue toujours une question sensible. Plusieurs pays vont faire, en outre, leur propre étude d’impact, comme la Belgique et l’Irlande. Ils seront invités à présenter leurs conclusions au groupe de travail. L’étude d’impact repose ensuite sur une ACCIS alors que l’assiette pourrait ne jamais être consolidée. L’aspect 'consolidation' du texte législatif, qui prévoit la consolidation des résultats au niveau d'un groupe à l'horizon 2022, est le plus sensible, dans la discussion. (Élodie Lamer)