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Bulletin Quotidien Europe N° 11728
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Écofin

Accord politique espéré au Conseil sur la proposition de directive 'anti-évitement' fiscal

La présidence maltaise du Conseil de l’UE espère que les ministres européens des Finances seront en mesure de marquer un accord politique à l'unanimité, mardi 21 février, sur deux dossiers législatifs dans le domaine fiscal : - la deuxième mouture de la directive 'anti-évitement fiscal' (ATAD), et ; - les critères visant à définir une juridiction fiscale non coopérative.

Pour rappel, en octobre 2016, la Commission européenne a présenté une proposition visant à répondre...

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