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Bulletin Quotidien Europe N° 11727

17 février 2017
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Énergie
La Lettonie épinglée sur la directive 'performance des bâtiments'

16/02/2017 (Agence Europe)La Commission a adressé un avis motivé à la Lettonie, mercredi 15 février, lui enjoignant de transposer correctement dans le droit national toutes les exigences de la directive de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. La Commission relève plusieurs lacunes dans la transposition du texte : - la législation lettone ne rend pas obligatoire de délivrer un certificat de performance énergétique lorsqu'un bâtiment est construit, vendu...

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