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Bulletin Quotidien Europe N° 11727

17 février 2017
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Finances
La Commission demande à quatre pays de transposer les règles de l'UE sur les lanceurs d'alerte

16/02/2017 (Agence Europe)La Commission européenne a annoncé, mercredi 15 février, avoir adressé un avis motivé à l’Espagne, au Portugal, aux Pays-Bas et à la Pologne, ces pays n'ayant pas respecté la date limite pour la transposition, dans le droit national, des règles visant à protéger les lanceurs d’alerte. En 2015, la Commission a adopté une directive d’exécution concernant le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du...

Sommaire

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