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Bulletin Quotidien Europe N° 11727

17 février 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Accord politique en vue au Conseil sur le cadre de coopération pour la protection contre les arnaques en ligne
Bruxelles, 16/02/2017 (Agence Europe)

Une étape devrait être franchie, lundi 20 février à Bruxelles, vers une protection accrue des droits des consommateurs, garantis par la législation de l’UE, pour les achats en ligne et transfrontières dans le marché unique numérique. Un accord politique est en effet en vue, lundi, lors de la réunion du Conseil 'Compétitivité', sur le projet de règlement visant à renforcer l’application des droits des consommateurs par une coopération renforcée entre autorités nationales...

Sommaire

REPÈRES
POLITIQUES SECTORIELLES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL - ÉDUCATION
ACTION EXTÉRIEURE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM