La demande d’indemnisation en dommages et intérêts introduite par un patient victime des implants mammaires frelatés PIP doit être traitée par les tribunaux des États membres. Tel est le sens d’un arrêt rendu jeudi 16 février dans l’affaire C-219/15 opposant une patiente allemande à l’organisme notifié et qui fait écho à une récente décision du tribunal français.
Les faits sont les suivants : Mme Elisabeth Schmitt s’est fait retirer, en 2010, les implants mammaires...