EUROPE compile dans un dossier unique son analyse des 22 documents que les commissions parlementaires du Parlement européen ont élaborés pour évaluer l'impact de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne dans leur domaine de compétence.
Ces documents alimenteront la réflexion du Parlement qui arrêtera, vraisemblablement en avril, ses orientations relatives aux négociations concrétisant le 'Brexit'.
Ces négociations entre Londres et les Vingt-sept démarreront dès que le gouvernement britannique aura activé l'article 50 du traité sur l'UE, au plus tard à la fin mars.
INSTITUTIONNEL: les députés soulignent l'interdépendance des accords sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE et les futures relations avec Londres
Les députés de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) soulignent le caractère interdépendant des futurs accords qui scelleront le divorce entre le Royaume-Uni et l'Union européenne et encadreront les relations entre l'UE et cet État une fois redevenu un pays tiers.
Conformément à l'article 50 sur le traité de l'UE, « l'accord de retrait doit tenir compte du cadre des relations futures entre l'État se retirant et l'UE », souligne le document de la commission parlementaire sur l'impact du 'Brexit' dans son domaine de compétence. Et d'ajouter : « Ce cadre devrait, par conséquent, être défini avant qu'un accord sur les relations futures soit négocié. Le contenu des deux accords est donc interdépendant et la portée et le contenu de l'accord de retrait évolueront en fonction du contour des futures relations ».
Au cas où les négociations prendraient plus de temps que les deux ans prévus à l'article 50 du traité, les députés prônent un « alignement prudent » entre l'accord de retrait et l'accord sur les relations futures. À ce titre, des « dispositions transitoires » pourraient servir à fluidifier le processus.
S'estimant - comme la commission des affaires étrangères (voir autre nouvelle) - compétente pour piloter le projet de rapport censé accorder (ou refuser) in fine le consentement du Parlement à l'accord de retrait entre Londres et l'UE, la commission AFCO liste les dispositions que pourrait contenir la procédure de divorce : - les conditions de retrait des représentants britanniques au sein de toutes les institutions et organes communautaires ; - la question des droits des citoyens britanniques résidant dans l'UE et des citoyens de l'UE résidant au Royaume-Uni ; - les contributions britanniques au budget de l'UE et le solde des interventions budgétaires de l'UE au Royaume-Uni ; - les droits des fonctionnaires européens de nationalité britannique ; - la fermeture des agences européennes installées au Royaume-Uni (ex: autorité bancaire européenne) ; - le retrait du Royaume-Uni des missions civiles de l'UE, des accords le liant à Europol et à Frontex ; - l'établissement de contrôles aux frontières prévoyant éventuellement des solutions spécifiques pour l'Irlande du Nord et Gibraltar ; - le traitement des affaires pendantes devant la Cour de justice européenne ; - l'évolution des droits et obligations découlant d'accords internationaux auxquels l'UE et ses États membres sont parties.
Arrêter le nombre de députés européens avant la prochaine mandature
La commission AFCO souligne également l'importance de parvenir à un accord sur le nombre de députés que comptera le PE à partir de la prochaine mandature, quelle que soit la date effective de sortie du Royaume-Uni.
Cet impératif reste valable dans les cas suivants : - la future décision sur la composition du PE (modification de la décision 2013/312) arrête une formule de calcul du nombre de sièges de députés ; - la future décision fixe un nombre de députés par État membre en distinguant des régimes à vingt-sept pays et à vingt-huit pays jusqu'à ce le Royaume-Uni demeure dans l'UE. Quoi qu'il arrive, la future décision devra indiquer si les 73 sièges pourvus par le Royaume-Uni disparaîtront ou s'ils seront redistribués, en partie ou en totalité, à d'autres pays.
Voir: http://bit.ly/2kXALAM (Mathieu Bion)
COMMERCE: le 'Brexit' va affecter les offres de l'UE et pourrait déteindre sur l'issue de ses principaux pourparlers de libre-échange
Un document de travail de la commission du commerce international du Parlement européen, examiné par EUROPE vendredi 10 février, souligne l'impact du retrait futur du Royaume-Uni de l'UE ('Brexit') sur la politique commerciale commune de l'UE et montre en particulier que le 'Brexit' peut affecter les offres et, « dans une certaine mesure », les résultats de toutes ses négociations de libre-échange en cours.
Le 'Brexit' peut avoir un impact sur « le contenu, le calendrier d'adoption ou la procédure » pour plusieurs textes législatifs en cours de discussion ou d'adoption, tels que les deux règlements sur le contrôle des exportations (le nouveau règlement 'anti-torture' adopté en 2016 et le règlement révisé sur les biens à usage double en cours d'examen), le règlement pour encadrer le commerce des minerais de conflit (qui doit entrer en vigueur au premier semestre), les règlements relatifs à la défense commerciale (la modernisation des instruments de défense commerciale - dossier sur lequel le Royaume-Uni s'est arc-bouté contre un assouplissement de la règle du droit moindre - et le statut d'économie de marché à la Chine) et l'initiative visant à garantir l'ouverture réciproque des marchés publics des pays tiers (initiative bloquée au Conseil et envers laquelle le Royaume-Uni reste « sceptique »).
Le 'Brexit' aura des conséquences évidentes pour la flopée d'accords de libre-échange en vigueur, conclus, en cours de négociation ou de pré-négociation entre l'UE et des pays tiers.
À commencer par les négociations TTIP avec les États-Unis, compte tenu des « relations commerciales profondes » entre les deux pays : « Si le Royaume-Uni sort de l'UE avant la conclusion des négociations TTIP, il est peu probable que cela affecte les objectifs globaux de l'UE pour le TTIP, mais cela peut bien sûr amener des nuances différentes pour les compromis finaux à faire », souligne la note, avant d'ajouter : « en résumé, le départ du Royaume-Uni diminue la taille du marché de l'UE, ce qui rend le TTIP un peu moins intéressant pour les États-Unis ».
Concernant l'accord de libre-échange avec le Canada (CETA), la sortie du Royaume-Uni ne devrait pas affecter l'application provisoire et la procédure de ratification de l'accord, mais « le volume d'échanges sera très probablement affecté et après [le 'Brexit'] il pourrait être nécessaire de redistribuer les engagements en vertu de l'accord entre les États membres », souligne la note.
Le 'Brexit' pourrait avoir un impact positif sur les négociations de libre-échange avec l'Inde, embourbées depuis 2013. Le Royaume-Uni a un lien particulier avec l'Inde, mais n'est que son deuxième partenaire commercial dans l'UE après l'Allemagne (son 18ème partenaire au plan mondial). L'Écosse a toutefois un intérêt majeur dans un accord commercial avec l'Inde pour son whisky, souligne la note, ajoutant : « dans le cas où le Royaume-Uni, incluant l'Écosse, quitterait l'UE, cela pourrait faciliter les négociations sur l'ALE, car les droits sur les vins et les spiritueux constituent un obstacle ».
Le 'Brexit' aura aussi des conséquences pour les pourparlers commerciaux avec le Japon, où le Royaume-Uni a un « intérêt offensif important » dans le domaine des services financiers. « Le Royaume-Uni est actuellement fortement intéressé par les importants investissements étrangers nippons sur son sol dans l'automobile et l'électronique, principalement motivés par la libre-entrée dans le marché unique. Cela peut entraîner des divergences d'intérêts entre l'UE et le Royaume-Uni », souligne la note.
Idem pour les pourparlers pour un accord bilatéral sur l'investissement avec la Chine, où le Royaume-Uni a des « intérêts offensifs significatifs » pour ses services financiers, et avec laquelle « il est de l'intérêt de Londres de défendre ses intérêts dans une situation post-'Brexit' ».
Notons aussi l'impact du 'Brexit' sur les négociations de libre-échange à venir avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, deux partenaires qui ont immédiatement manifesté le souhait de négocier des accords de libre-échange avec le Royaume après son retrait. « Un processus de consultations parallèles pourrait compliquer ces négociations », souligne la note.
« Un impact significatif » est aussi « à prévoir » dans les négociations en cours pour un accord international sur les services (TiSA) : « dans des domaines des négociations où le marché britannique est précieux, comme les services financiers ou les télécommunications, des réajustements seront nécessaires. Toute l'offre de l'UE sera également réduite en tant que conséquence mécanique du retrait du Royaume-Uni du côté de l'UE », souligne le document.
« Toutes les négociations commerciales internationales en cours, en particulier bilatérales, devront tenir compte du départ du Royaume-Uni de l'UE. Concrètement, il peut affecter les offres et, dans une certaine mesure, leurs résultats », résume la note, dans une deuxième partie abordant les dispositions à inclure dans l'accord de retrait qui définira la future relation UE/Royaume-Uni, dont un des aspects sera la future relation commerciale entre les deux entités.
Dans une quatrième partie, la note souligne les conséquences pour l’UE de la négociation des termes d’adhésion post-‘Brexit’ du Royaume-Uni à l’OMC. Le Royaume-Uni est membre de l'OMC de plein droit, mais il y a adhéré en tant que partie de l’UE ; après le 'Brexit', il devra s'entendre avec les 163 pays de l'OMC sur les termes de son adhésion, l'OMC fonctionnant sur la base du consensus.
Les engagements actuels de l'UE à l'OMC (qui s'appliquent à tous les États membres, incluant le Royaume-Uni) spécifient les niveaux de tarif douaniers pour plus de 5000 catégories de produits et de services. S'accorder sur les nouveaux engagements du Royaume-Uni va impliquer des négociations entre le Royaume-Uni, l'UE et les autres membres de l'OMC pour résoudre une question sensible telle que les limites sur les subventions agricoles et la taille des quotas tarifaires, souligne la note.
En plus de diviser et réviser les engagements à travers des négociations parallèles entre l'UE et le Royaume-Uni avec les pays membres de l'OMC pour extraire les engagements du Royaume-Uni, « l'adaptation des concessions de l'UE en matière d'importation dans le cadre de ses quotas tarifaires seront nécessaires », conclut-elle.
Voir: http://bit.ly/2lzgVt6 (Emmanuel Hagry)
FISCALITÉ/FINANCES: le retrait britannique de l'UE serait propice à l'harmonisation fiscale
Le 'Brexit' aura pour conséquence le retrait d'un État rétif à l'harmonisation fiscale au niveau européen, conclut la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen dans un document de travail sur l’impact du retrait du Royaume-Uni de l’UE.
Dans le domaine financier, ce document est d'avis que les entités financières britanniques n’auront jamais le même accès au marché européen si, d’une part, Londres n’accepte pas les quatre libertés et, d’autre part, si elle ne continue pas de se hisser au niveau des normes européennes.
Le document préparé par la commission économique n’aborde pas la question de l’avenir fiscal que se réserve le Royaume-Uni, alors que la crainte de voir surgir un paradis fiscal à une heure de Bruxelles a déjà été levée par l’OCDE elle-même. Il se borne à anticiper l’impact qu’aura le 'Brexit' sur les négociations en cours sur tel ou tel texte. Et, quasiment à chaque fois, la conclusion est identique : les dossiers fiscaux en cours ont plus de chances d’aboutir si le Royaume-Uni n’est pas à la table du Conseil de l'UE.
Concernant le projet d’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (ACCIS) auquel Londres devrait en principe s’opposer (EUROPE 11697), le 'Brexit' « pourrait augmenter les chances de trouver l’unanimité nécessaire au Conseil – bien que le Royaume-Uni ne soit pas le seul État membre à s’être opposé à l’ACCIS (dans la précédente négociation, NDLR) et qu’il est probable que l’opposition d’autres États membres demeure », notent les auteurs du document.
Sur le mécanisme de résolution des différends fiscaux entre États proposé en octobre dernier par la Commission européenne (EUROPE 11654), le document d’ECON indique que, même si le Royaume-Uni pourrait en principe soutenir la proposition, il est peu probable que Londres « accepte un mécanisme de médiation et une entité de prise de décision contraignants au niveau européen ». « Encore une fois, le départ du Royaume-Uni de l’UE augmente les chances que la proposition atteigne l’unanimité nécessaire au Conseil », lit-on dans le rapport.
L’accès au marché financier de l'UE sera la question-clé
Comme le souligne le document d’ECON, l’accès au marché européen pour les institutions financières issues de pays tiers dépend des passeports qui font déjà partie de l’acquis communautaire. Sans accord avant la date de retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE, les passeports des entreprises britanniques cesseraient d’être d’application. Seraient affectées 5476 entreprises enregistrées au Royaume-Uni et 8008 entreprises de l’UE où de l'Espace économique européen (EEE) qui détiennent des passeports pour mener des affaires au Royaume-Uni.
Pour obtenir un passeport sans être membre de l’UE, la seule voie pour le Royaume-Uni serait un accord similaire à celui de l’EEE ou sur le modèle norvégien. « De tels accords incluraient des contreparties, comme accepter les quatre libertés fondamentales, la nature contraignante des décisions de la Cour de Justice de l’UE et une contribution au budget européen », indique le document. Et d'ajouter : « En l’absence d’arrangement juridique concret, un passeport unique ne serait plus disponible pour les firmes britanniques et seules des dispositions ‘pays tiers’ s’appliqueraient. Cela aura un impact significatif sur la manière dont les institutions financières européennes et britanniques conduisent leurs affaires ».
Après le 'Brexit', une série de règles sur les pays tiers, qui ne sont pas liées aux régimes d’équivalence, s’appliqueront aux entités britanniques, comme par exemple certaines exigences prudentielles en ce qui concerne l’exposition des banques européennes aux entités des pays tiers.
Des décisions d’équivalence (qui sont unilatérales de la part de l’UE) pour certains segments de marché pourraient être une décision par défaut pour le Royaume-Uni. « On peut anticiper que le Royaume-Uni, au moment de se retirer, sera en ligne avec les règles européennes concernées », dit le document, selon lequel une décision d’équivalence pourrait être adoptée si Londres ne rétropédale sur aucune règle prudentielle. « Conserver l’équivalence dans le temps » est possible si Londres maintient les standards règlementaires européens, ajoute le document. Qui prévient aussitôt : « L’UE peut changer son cadre règlementaire à tout moment, et rendre obsolète la décision d’équivalence ».
Voir: http://bit.ly/2k41VSH (Élodie Lamer)
MARCHÉ INTÉRIEUR: les députés dessinent à grand trait les conséquences potentielles du 'Brexit' sur certains actes législatifs
Selon l’étude provisoire de la commission ‘marché intérieur et industrie’ (IMCO), nombreux seront les textes législatifs matérialisant le marché intérieur qui seront directement touchés par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Parmi les plus emblématiques, citons le cadre législatif européen sur la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur, la directive ‘services’, ou encore la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.
L’étude d’une trentaine de pages consiste en une longue liste d’actes législatifs qui seraient directement touchés par le 'Brexit'. Pour chaque acte, ou paquet législatif selon les cas, les députés ont cherché à mettre en avant les problématiques générées par la sortie du Royaume-Uni de l’UE et les questions qui devront être tranchées. Parmi les nombreux textes, EUROPE en a ciblé trois en raison de leur actualité.
Imbroglio dans l’homologation des véhicules à moteur. Tout d’abord, sur le paquet législatif en matière de réception et de surveillance du marché des véhicules à moteur, dont la révision est en cours (EUROPE 11722), les députés s’inquiètent du poids britannique dans l’économie du secteur automobile. Sur ce dossier particulièrement épineux, notamment par la multiplication des fraudes à l’homologation par les constructeurs automobiles, les parlementaires s’interrogent sur la validité des réceptions des véhicules réalisées par le Royaume-Uni après le 'Brexit' et vice-versa.
Les fournisseurs de services dans le flou. L’un des autres gros dossiers en vue porte sur la directive ‘services’ (EUROPE 11718). Ici, les députés ont ciblé une longue série de questions en suspens. Tout d’abord, ils se demandent ce qu’il adviendra des droits acquis par les fournisseurs de services de l’Europe continentale qui ont ouvert un ou plusieurs établissements (branches, agences, filiales) sur le territoire britannique et inversement.
Autre question en suspens : sera-t-il possible pour les fournisseurs de services en provenance de l’Europe continentale de s’établir à l’avenir au Royaume-Uni ? Sur ce point, les négociations entre l’UE et les Britanniques devront se concentrer sur les modalités et les reconnaissances mutuelles des assurances, notent les auteurs de l’étude. Ils poussent la réflexion encore plus loin et s’interrogent quant à la nécessité, pour les fournisseurs de services des Vingt-Sept, de notifier aux autorités britanniques la prestation temporaire d’un service fourni par un État membre de l’UE sur le sol britannique. De même, les parlementaires se demandent si le Royaume-Uni compte rester dans les jalons des dispositions de la directive 'e-gouvernance'.
Plus globalement, l’étude pointe du doigt la question de la future coopération administrative entre le Royaume-Uni et les Vingt-Sept. Surtout, les députés s’inquiètent du respect du principe de non-discrimination sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence dans la fourniture à venir des services.
Les qualifications professionnelles dans les limbes. La reconnaissance des qualifications professionnelles préoccupe également les élus parlementaires, notamment sur la carte professionnelle européenne fournie avant le 'Brexit' en lien avec la directive spécifique (2013/55). Ils proposent que des mesures provisoires spécifiques soient mises en place pour les professionnels travaillant au Royaume-Uni, mais qui ont obtenu leur qualification en Europe continentale.
Voir: http://bit.ly/2kduEnP (Pascal Hansens)
ÉNERGIE: préoccupations sur un éventuel retrait du Royaume-Uni du marché intérieur de l'énergie
Concernant l’impact possible du 'Brexit' sur les dossiers législatifs en discussion en matière d’énergie, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen s’interroge en particulier sur les conséquences pour les dispositions clés du règlement révisé sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, notamment sur le besoin d’adapter les groupes régionaux conçus pour améliorer la coopération et la solidarité entre les pays membres (puisque le Royaume-Uni et l’Irlande sont supposés former la région Nord-Ouest), le mécanisme de solidarité entre les États membres en cas de crise d’approvisionnement grave et les obligations de notification des contrats avec les pays tiers.
Elle se demande aussi si le Royaume-Uni devra notifier, avant son retrait, des accords intergouvernementaux (AIG) en matière d’énergie, alors que la décision révisée sur la transparence des AIG prévoit une obligation d’information ex ante à la Commission avant leur signature. Le 'Brexit' pourrait aussi avoir des « implications pratiques » sur le fonctionnement du marché de l’électricité de l’UE qui « devront être prises en compte » dans la révision des règles le régissant, notamment la directive sur l’approvisionnement en électricité.
En ce qui concerne la révision de la directive ‘efficacité énergétique’, la commission ITRE se demande comment l’objectif de l’UE pour la consommation primaire/finale d’énergie à l’horizon 2020 serait affecté par un retrait du Royaume-Uni ; de même, pour la révision de la directive ‘renouvelables’, il « pourrait être nécessaire » de prendre en compte le retrait du Royaume-Uni, qui a un objectif national contraignant de 15% de renouvelables dans son bouquet énergétique d’ici à 2020, dans la fixation des objectifs ou des contributions nationales dans le cadre de la directive révisée.
Au-delà de l’impact sur les textes législatifs en cours de discussion, la commission ITRE se demande si le Royaume-Uni continuera à participer au marché intérieur de l’énergie et quel impact aurait son retrait de l’UE pour l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et les codes de réseau paneuropéens. Elle estime aussi qu’une clarification du statut du Royaume-Uni dans les différentes organisations (ACER, ENTSO-E et ENTSO-G) sera nécessaire. En outre, elle se demande aussi quel sera, en cas de non application par Londres des règles du marché intérieur, l’impact sur le marché des compagnies énergétiques britanniques opérant dans l’UE si celles-ci ne sont plus sujettes à ces règles ou aux règles en matière d’aide d’État.
La commission ITRE s’interroge aussi sur l’impact du 'Brexit' sur les projets d’infrastructures d’intérêt commun (PCI) au Royaume-Uni ou connectés au pays, en particulier sur la question du statut de projets en cours au moment de la sortie et de leur éligibilité à un financement. Dans ce contexte, la commission ITRE s’interroge sur l’impact sur les instruments de financement comme le FEIS, les financements de la BEI et le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE). Se pose aussi la question de l’application post-'Brexit', par le Royaume-Uni, des règles de l’UE sur la sécurité des activités pétro-gazières offshore, adoptées en 2013. Autre question clé : savoir si la procédure de notification de l’article 50 s’applique automatiquement au Traité Euratom, si le Royaume-Uni voudra toujours jouer un rôle dans ce traité et s’il continuera de suivre les normes de l’UE en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets. Enfin, elle se demande si le retrait aura un impact sur la situation de l’Irlande du Nord, qui forme un marché unique de l’énergie avec l’Irlande.
Voir: http://bit.ly/2kAVtpn (Emmanuel Hagry)
TÉLÉCOMS: le 'Brexit' remettrait en cause le financement et la réglementation des services de télécommunications
Le départ du Royaume-Uni de l'UE pourrait remettre en question le financement et la réglementation des services de télécommunications de part et d’autre de la Manche.
Dans ce contexte, le document de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen indique que l’accord de sortie et/ou l’accord sur les futures relations UE-Royaume-Uni devrai(en)t aborder la question du spectre, des règles applicables aux fournisseurs de services sur le marché des télécommunications, des frais d’itinérance et des obligations en matière de cybersécurité.
En matière de spectre se pose la question « des interférences ainsi que de la coopération entre les régulateurs britanniques et ceux des États membres ou des organes de l’UE, comme le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, en matière de gestion et d’harmonisation du spectre ».
Le document indique également que l’UE devrait conclure un accord avec le Royaume-Uni dans le cadre du règlement 910/2014 afin d’indiquer que les services offerts par des fournisseurs britanniques sont également des services de confiance.
Le document aborde ensuite l’organisation de l’Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, et de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques.
Enfin, la commission ITRE s’interroge sur l’impact du 'Brexit' sur les différents programmes financiers comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Wifi4All. Il indique que « les projets britanniques pourraient être affectés, sachant que les financements reposent sur un principe du premier arrivé, premier servi ».
Voir: http://bit.ly/2kAVtpn (Sophie Petitjean)
RECHERCHE: une politique scientifique de l'UE sans chercheur britannique pose de nombreuses questions
Le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen sur les conséquences du ‘Brexit’ sur la politique européenne de recherche touche surtout aux défis immédiats liés au programme-cadre de l’UE ‘Horizon 2020’.
Ce rapport est très succinct et ne fait qu’énumérer une série de questions. Cette démarche a au moins le mérite de donner quelques indications sur les enjeux dans ce domaine. Ainsi, les députés s’interrogent en premier lieu sur des enjeux immédiats liés à ‘Horizon 2020’ : - le ‘Brexit’ provoquera-t-il un trou budgétaire ? ; - qu’adviendra-t-il des projets en cours de réalisation et des Communautés de la connaissance et de l'innovation (KICs) situées au Royaume-Uni ?
L’avenir des partenariats public-privé pose également de nombreuses questions, puisque la participation des acteurs privés est régie par le droit civil.
Les députés soulignent, par ailleurs, qu’il faudra en même temps négocier la participation du Royaume-Uni au prochain programme-cadre pour la recherche et l’innovation (post-2020), alors même que ce pays sera à la table des discussions pour donner forme à ce futur programme-cadre.
L’avenir de l’Espace européen de la recherche est le second aspect de leur préoccupation, car 15% des universitaires au Royaume-Uni proviennent d’un autre État membre et 60% d'articles de recherche britanniques co-écrits avec un chercheur étranger l’est avec un ressortissant d’un autre État membre.
Voir: http://bit.ly/2kAVtpn (Jan Kordys)
EMPLOI: la législation sur la mobilité des personnes et des travailleurs sera un des grands enjeux du 'Brexit'
Le travail de la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) du Parlement européen sur la perspective d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE s’est focalisé essentiellement sur la question de la libre circulation des personnes, avec comme résultat un document d’un volume conséquent (près de 80 pages).
700 actes du droit de l’UE touchent à la politique de l’emploi, au social ou à la libre circulation des travailleurs et tous seront concernés par le ‘Brexit’. Mais un des enjeux clés des futures négociations se trouve dans la seule question de la libre circulation des travailleurs, qui est un des principes fondamentaux de l’Union, et dans le cadre qui va être donné à la circulation, au séjour et au travail des Britanniques sur le territoire des Vingt-sept et des ressortissants de ces derniers sur le territoire du Royaume-Uni.
En cela, le règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est une des pièces maîtresses, qui est d’ailleurs sur le point d’être révisé (EUROPE 11688), car elle permet de gérer les allocations sociales, le chômage ou encore la retraite de ceux qui migrent. Pour les députés, que la révision soit finalisée ou non au moment du ‘Brexit’ effectif, des mesures transitoires seront indispensables.
La situation n’est pas tout à fait identique pour les règles encadrant le détachement des travailleurs. Dans ce dossier, qui a droit à une attention politique toute particulière, la position de Londres n’est pas totalement connue et reste encore relativement neutre dans le conflit entre les États membres de l’Est et de l’Ouest (EUROPE 11685). Si la révision de la directive de 1996 est finalisée avant la sortie britannique, alors aucune mesure transitoire ne sera nécessaire. Dans le cas contraire, de telles mesures devront toutefois être prévues pour la nouvelle directive, celle de 1996 et celle d’application de 2014.
L’accord qui devra être trouvé avec Londres devrait ainsi concerner une grande partie de la législation européenne relative à la mobilité des travailleurs, y compris pour celle qui s’applique aux ressortissants des pays tiers, puisque les Britanniques pourraient à terme être considérés comme tels, estiment les députés.
Ces derniers pointent aussi du doigt le fait qu’il faudra trouver des solutions pour certains projets financés au Royaume-Uni par le Fonds social européen, le Fonds européen d'aide aux plus démunis et le programme pour l'emploi et l'innovation sociale. L’impact budgétaire du ‘Brexit’ se fera d’ailleurs sentir sur tous ces fonds, mais aussi sur le Fonds social européen.
Voir: http://bit.ly/2kQET3p (Jan Kordys)
TRANSPORTS: 'Brexit', turbulences en vue dans le secteur aérien
L’étude provisoire de la commission des transports et du tourisme (TRAN) du Parlement européen dresse un état des lieux peu engageant sur les conséquences d’un 'Brexit' sur la législation européenne en matière de transports, et ce, quel que soit le secteur, mais en particulier pour l'aviation.
Révision du statut de l'EASA. La législation dans le domaine du secteur aérien sera très certainement profondément affectée, à en croire les députés. À commencer sur la structure même de l’Agence européenne de la sécurité européenne (EASA), l’agence en charge de tous les aspects liés à la sécurité aérienne, et dont le statut est en cours de révision (EUROPE 11721).
Ainsi, les députés s’interrogent quant à la place des Britanniques au sein du directoire (‘Managing board’) de l’Agence et de leur contribution au budget de son fonctionnement. Autre point de questionnement: quid des éléments produits au Royaume-Uni ?
Selon la nature de l’accord qui sera négocié avec les Vingt-sept, l’EASA pourrait à l’avenir ne plus être en droit de certifier les produits « Made in UK ». La révision du règlement de l’EASA vise à étendre les compétences de l’agence dans de nombreux domaines, dont la sûreté, les drones, l’équipement de sécurité des aéroports et sera en charge des certifications dans tous ces champs.
Un angle mort sur la production britannique aurait des conséquences lourdes sur l’économie du pays, mais aussi un impact non négligeable sur l’aéronautique européenne. Pour éviter une telle situation, l’une des possibilités envisagées par les députés serait d’octroyer au Royaume-Uni un statut similaire à celui dont jouissent l’Islande, la Suisse, le Liechtenstein ou encore la Norvège.
Gibraltar. La souveraineté de Gibraltar (EUROPE 11643), qui oppose depuis des décennies l’Espagne et le Royaume-Uni, occupe une large place parmi les préoccupations des députés. Ainsi, sans préjuger de l’aboutissement des négociations à venir, les députés entrevoient plusieurs actes législatifs corrélés qui pourraient être profondément impactés, dont notamment le droit des passagers aériens et le 'Ciel unique européen 2+'. Sur ce dernier point, les Britanniques – rappellent les auteurs de l’étude – étaient en faveur des réformes proposées. Ici, ils envisagent difficilement que les Britanniques privilégient la sortie de l’initiative du Ciel unique. En revanche, ils pourraient ne plus bénéficier des financements européens pour leur programme national SESAR, le système de gestion du trafic aérien européen, dans le cadre du Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE).
Continuité des services aériens. Dans tous les cas, les députés considèrent comme inévitable la mise en place de mesures transitoires pour assurer la continuité des services aériens. Sans cela, les compagnies aériennes britanniques pourraient ne plus accéder automatiquement au marché européen et vice-versa. Les opérations dites de cabotage entre villes européennes seront vraisemblablement bien plus complexes, voire impossibles, pour les compagnies aériennes britanniques à l’avenir. Pour éviter ce genre de déconvenue, le Royaume-Uni pourrait opter pour rester au sein de l’espace aérien commun européen (‘European Common Aviation Area’ - ECAA) et donc accepter de reconnaître et, par voie de conséquence, de mettre en œuvre la législation européenne dans le secteur aérien.
L’étude est dense et s’étend sur plus d’une douzaine de pages. Les grands enjeux dans les transports routiers, maritimes, fluviaux et ferroviaires sont également approfondis par les députés.
Voir: http://bit.ly/2lsv3Yp (Pascal Hansens)
PÊCHE: le 'Brexit' aura des répercussions directes sur les activités de pêche et la PCP
Selon la note de la commission de la pêche du Parlement européen sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE, le 'Brexit' aura des effets sur les activités de pêche dans plusieurs zones et il aura des « répercussions sur la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) pour les deux parties ».
Cette note est destinée à la conférence des présidents de commissions du PE et contribuera, comme les notes émanant des autres commissions, au rapport que le PE prépare au sujet du 'Brexit'.
La sortie du Royaume-Uni de l’UE affectera les activités de pêche dans les zones CIEM IIa, IVa-b-c, Vb, VIa-b, VIIa-d-e-f-g-h-j et aura un effet direct sur la PCP, aussi bien pour l’UE que pour le Royaume-Uni. En effet, les pêcheurs de nombreux pays opèrent dans les eaux britanniques. Une source communautaire avait indiqué il y a peu à EUROPE que « l’inquiétude est grande et fondée, dans la mesure où la pêche sera l’un des secteurs les plus impactés par le 'Brexit' » (EUROPE 11645).
Les droits des pêcheurs britanniques pour accéder aux poissons dans certaines eaux des pays de l’UE et ceux des pêcheurs d’autres pays (France, Belgique, Pays-Bas, Allemagne et Irlande) pour capturer les ressources dans les eaux britanniques sont prévus dans l’annexe 1 et l’article 5 du règlement 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche. Ces droits se fondent sur les droits dits historiques. D’autres accords bilatéraux existent, comme les accords de voisinage, entre l’Irlande et le Royaume-Uni. « Les droits historiques de pêche pourraient être modifiés uniquement marginalement par une sortie du Royaume-Uni de l’UE, toutefois, en raison de la situation juridique ambiguë, aucun constat conclusif ne peut être fait à ce stade », lit-on dans la note.
La commission de la pêche cite, par ailleurs, des actes législatifs qui seront touchés par le 'Brexit' : - les mesures techniques (un dossier en cours de négociation) ; - le plan pluriannuel de gestion des stocks des espèces démersales en mer du Nord (dossier en cours de négociation) ; - la gestion de la flotte externe de l’UE (dossier en cours de négociation) ; - le plan de gestion des stocks d’espèces démersales dans les eaux occidentales nord de l’UE (la Commission doit encore faire une proposition sur ce dossier). En outre, le Royaume-Uni est concerné par plusieurs autres plans de gestion déjà mis en œuvre (plan cabillaud, sole et plie en mer du Nord, merlu du nord, sole en Manche Ouest, hareng à l’ouest de l’Écosse et plan ‘anguille’).
Accord de sortie. La commission de la pêche explique que l’accord de sortie devra comporter, pour respecter les droits de pêche historiques existants : - un accès réciproque pour l’UE et la flotte britannique aux eaux britanniques et européennes ; - un règlement sur les totaux admissibles de captures pour l’année où le retrait britannique prendra effet ; - aucune augmentation de la part britannique dans les possibilités de pêche pour les stocks de poissons gérés conjointement (maintien de la distribution actuelle des quotas dans les eaux du Royaume-Uni et de l’UE) ; - l’octroi au Royaume-Uni d’un accès au marché européen si les conditions précédentes sont réunies et octroi d’un accès réciproque au marché britannique pour les pêcheurs de l’UE (si le Royaume-Uni venait à quitter l’Union douanière, il devrait y avoir des droits sur le poisson britannique vendu dans l’UE et vice-versa) ; - des dispositions affectant la part britannique dans les accords de pêche avec les pays tiers ; - maintien des mêmes conditions juridiques pour les navires enregistrés britanniques, sans établir de liens économiques plus forts qui empêcheraient les propriétaires européens de navires britanniques de continuer à opérer dans les eaux britanniques.
Enfin, le futur accord entre l’UE et le Royaume-Uni pourrait contenir, selon la note, des dispositions en matière de : - gouvernance ; - gestion des pêcheries (accès réciproque aux eaux et coopération en matière de gestion des stocks, via des totaux admissibles de captures) ; - contrôle, d’accès aux ports et de débarquements ; - mesures techniques ; - collecte des données ; - protection des investissements.
Voir: http://bit.ly/2lxlCCV (Lionel Changeur)
AGRICULTURE: le 'Brexit' se traduira par un important déficit dans le financement de la PAC
Une note de la commission de l’agriculture du Parlement européen évalue les enjeux de la sortie du Royaume-Uni de l’UE pour la politique agricole commune (PAC), notamment les décisions « hautement sensibles d’un point de vue politique » que les Vingt-sept devront prendre pour son financement (EUROPE 11708).
« Il est évident que le 'Brexit' se traduira par un important déficit dans le financement de la PAC une fois que les contributions du Royaume-Uni, d’un côté, et les dépenses liées à l’agriculture britannique, de l’autre, auront été supprimées », s’inquiète, sur le plan budgétaire, la commission de l’agriculture du Parlement européen dans une note technique signée de son président, Czesław Adam Siekierski (PPE, polonais) et destinée à alimenter la réflexion du PE qui devrait voter en avril une résolution politique sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
Une récente analyse publiée sur le sujet évalue ce déficit entre 1,2 milliard et 3,1 milliards d'euros, « si l’UE veut maintenir les niveaux de dépenses actuels pour les 27 pays de l’UE restants », relève cette note.
Pour la commission de l’agriculture, explique la note, « ce qui importe fondamentalement, ce sont les enveloppes budgétaires qui resteront disponibles pour financer la PAC dans sa forme actuelle (celle résultant de la réforme adoptée en 2013) et/ou pour financer la future PAC (comme elle pourrait résulter de la prochaine réforme) », en fonction de la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union. Cela dépendra de trois importants facteurs, précise la contribution de la commission parlementaire : - la volonté (ou non) des États membres restants d’accroître leurs contributions au budget de l’UE pour compenser totalement ou partiellement le retrait du Royaume-Uni ; - la volonté (ou non) des autorités budgétaires de continuer à consacrer la même part (environ 39 %) du budget de l’UE à la PAC (en tenant compte d’une claire volonté politique de financer de nouvelles politiques ou de renforcer les autres existantes) ; - la configuration de la nouvelle PAC (post-2020) qui émergera du prochain processus de réforme, « avec des mécanismes (paiements directs, mesures de marché, développement rural) qui peuvent accroître ou diminuer les besoins de financement de la part du budget de l’UE ».
« Inutile de dire que ces trois facteurs sont étroitement liés et hautement sensibles d’un point de vue politique », conclut la note de la commission de l’agriculture du PE.
Voir: http://bit.ly/2lzg7Vb (Lionel Changeur)
ENVIRONNEMENT: le 'Brexit' pourrrait nécessiter un réajustement du partage de l’effort climatique et d'innombrables mesures transitoires
Eu égard à l’ampleur de l’arsenal législatif de l’UE dans les domaines de compétences (environnement, climat, santé publique, sûreté alimentaire) de la commission de l’environnement du PE (ENVI), le retrait du Royaume-Uni de l’UE aura des répercussions notables sur des dossiers aussi sensibles que la mise en œuvre des objectifs climatiques de l’UE avant et après 2020, les OGM, les animaux clonés à des fins alimentaires, le financement et la dotation en ressources humaines des Agences européennes compétentes (environnement, médicaments, produits chimiques, sécurité des aliments), ou la localisation future de l’Agence européenne des Médicaments (EMA) actuellement sise à Londres (EUROPE 11639).
Cette liste non exhaustive est proportionnelle aux 2000 actes législatifs déjà en vigueur et à ceux à l’examen, dont l’essentiel contribue au bon fonctionnement du marché intérieur ou à la réalisation d’engagements internationaux. Elle donne une idée des préoccupations soulevées par la commission ENVI dans une note d’analyse liminaire des conséquences potentielles du 'Brexit' qui a valeur de contribution à la synthèse que prépare le Parlement européen.
Incertitude sur le Climat. La perspective du 'Brexit' est un facteur d’incertitude majeur pour des dossiers législatifs sur la table concernant la mise en œuvre de l’Accord de Paris, comme la répartition de l’effort dans les secteurs hors ETS, la réforme de l’ETS pour la quatrième période d'échange (2021-2030) et l’adaptation de la législation ETS à l’accord mondial sur une mesure de marché à finaliser par l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI). Ces trois dossiers devront être bouclés bien avant la sortie effective du Royaume Uni.
Il conviendra d’explorer plus avant les options envisageables pour respecter à vingt-sept les objectifs de l’UE pour 2020 et 2030 - objectifs jusqu’ici fondés sur les contributions nationales des 28 États membres - mais également d’envisager les modalités d’une réalisation conjointe des objectifs par l’UE et le Royaume-Uni. Il conviendra aussi de voir à quelles conditions, et comment, le Royaume-Uni pourrait éventuellement continuer à participer à l’ETS après 2020.
Une aubaine pour débloquer le dossier clonage alimentaire. Des mesures transitoires innombrables pourraient s’avérer nécessaires avant le retrait du Royaume Uni de l’UE, notamment pour le remboursement des soins de santé des Britanniques dans un autre État membre (et vice-et versa), les OGM, les allégations de santé, les aliments issus du clonage d'animaux de ferme – un dossier actuellement bloqué au Conseil mais qui pourrait être enfin débloqué (EUROPE 11384). C’est en effet le Royaume-Uni qui, jusqu’ici, menait la fronde contre l’interdiction totale de cette pratique.
Des mesures transitoires pourraient aussi être nécessaires pour le contrôle aux frontières des produits importés du Royaume-Uni, conformément au nouveau règlement de l’UE sur le renforcement des contrôles officiels tout au long de la chaine agro-alimentaire, qui devrait entrer en vigueur au 1er trimestre 2017 pour être applicable en 2020 (EUROPE 11715).
Si le déménagement en vue de l’Agence européenne de médicaments fait le bonheur de futurs candidats pour l’héberger, les députés soulignent la nécessité d'anticiper les coûts de cette relocalisation et la réduction du budget de cette agence. Pourraient aussi être envisagées les conditions d'une éventuelle participation du Royaume-Uni à l'EMA après le 'Brexit'.
Voir: http://bit.ly/2kdAcyJ (Aminata Niang)
JAI: des mesures transitoires nécessaires pour l'asile, l'accès aux bases de données et la liberté de circulation
La commission libertés civiles du PE a analysé les retombées du ‘Brexit’ sur ses domaines de compétence et, en dépit des nombreux opt-out du Royaume-Uni en matière de Justice et d’affaires intérieures, et de sa non-participation à l’espace Schengen, a dressé une liste des dossiers potentiellement affectés, même si l’impact reste globalement limité, écrit-elle.
Ainsi sur la protection générale des données personnelles, qui a fait l’objet d’une réforme adoptée fin 2015, la commission observe qu’un 'Brexit' ne signifiera pas que les entreprises britanniques ne sont plus soumises aux règles européennes, puisque le nouveau règlement général en matière de protection des données (applicable aux entreprises et aux administrations) vaut pour tous les acteurs opérant dans l’UE et ayant à traiter des données de consommateurs européens.
Les compagnies britanniques, même si elles n’ont pas de siège dans l’UE, devront ainsi nommer un représentant dans l’UE, écrit la commission. Les transferts de données personnelles entre l’UE et le pays tiers que sera alors devenu le Royaume-Uni devront correspondre aux standards internationaux et aux pratiques de la Commission avec les pays tiers. Si la question n’est pas réglée pendant le divorce, alors il faudra envisager soit une décision d’adéquation soit un instrument alternatif comme des clauses contractuelles entre entreprises UE et entreprises britanniques ou encore un instrument du type ‘Privacy shield’, comme cela existe avec les États Unis, que la Commission aura reconnu adéquat.
Sur l’asile, le Royaume-Uni étant lié jusque sa sortie en 2019 au règlement de Dublin qui organise la responsabilité des États membres en matière de traitement des demandes d’asile, la commission indique que Londres devrait à nouveau participer au règlement révisé, mais au même titre que les pays associés comme la Suisse, la Norvège ou l’Islande qui sont aussi dans Dublin, comme il devrait aussi rejoindre le nouveau système Eurodac sur les empreintes digitales des demandeurs d’asile.
Sur ce dossier asile, la commission indique qu’un régime transitoire est nécessaire après l’entrée en vigueur de l’accord de divorce pour les demandes d’asile et procédures de transferts des demandeurs d’asile faites au titre de Dublin, mais ce régime devrait rester limité dans le temps.
Des accords transitoires devraient aussi être envisagés pour le règlement Eurodac et devraient inclure un calendrier précis pour le droit du Royaume-Uni d'entrer et de consulter des données, des dispositions sur la suppression anticipée des données et le marquage des données et la contribution budgétaire du Royaume-Uni au fonctionnement du système Eurodac. Le Royaume-Uni devrait aussi abandonner son poste au sein du conseil d'administration de l'EASO (un arrangement transitoire pourrait être nécessaire, qui devrait inclure la contribution budgétaire du Royaume-Uni au fonctionnement de l'EASO pendant la période transitoire).
Le Royaume-Uni a récemment opté pour le nouveau règlement sur Europol. Des dispositions transitoires seraient nécessaires après le retrait du Royaume-Uni sur le poste du Royaume-Uni au sein du conseil d'administration et (éventuellement) sur le fait de savoir si le Royaume-Uni pourra continuer à avoir accès à la base de données d'Europol.
Des dispositions transitoires seront nécessaires en ce qui concerne l'accès du Royaume-Uni aux systèmes d'échange d'informations de l'Union à des fins répressives (tels que le SIS II, le fichier ECRIS ou les fichiers PNR). L'accès aux bases de données de l'Union exigera, en outre, des dispositions appropriées sur la manière dont le Royaume-Uni devrait être soumis à la surveillance et à l'arbitrage des institutions de l'UE. Les dispositions transitoires devraient respecter intégralement la législation communautaire en matière de protection des données.
Enfin, sur la question sensible de la liberté de circulation qui a dominé la campagne référendaire et sur la directive 2004/38/UE qui s’applique actuellement au Royaume-Uni, l'accord de retrait devrait inclure des dispositions sur le statut des citoyens de l'UE résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans les États membres de l'UE, note la commission. Des mesures transitoires pourraient être évitées pour éviter l'incertitude juridique post-'Brexit' et des dispositions sur le maintien ou non des droits issus de la liberté de mouvement.
Voir: http://bit.ly/2kAWZaU (Solenn Paulic)
JUSTICE: impact certain du 'Brexit' sur la reconnaissance automatique des décisions en matière civile et commerciale
Un impact peut-être limité, du fait que Londres a déjà des opt-out, mais non négligeable sur les affaires de justice civile. C’est ce qu’a constaté la commission des Affaires juridiques dans un rapport analysant les retombées du ‘Brexit’ en la matière. C’est notamment le règlement Bruxelles 1 sur la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et commerciale qui va être affecté.
La commission propose que Bruxelles 1 soit remplacé par la Convention de Lugano, qui lie notamment la Suisse sur ces questions, ou bien par une autre convention ad hoc comme c’est le cas dans ce domaine avec le Danemark.
Les règlements Rome 1 et Rome 3 qui s’occupent respectivement des règles applicables aux contrats et la loi applicable aux obligations non contractuelles ne s’appliqueront plus non plus. La commission souligne d'ailleurs son inquiétude quant au fait que de nombreuses décisions avec un effet à long terme ne seront plus automatiquement reconnues et applicables.
En ce qui concerne par ailleurs les instruments de coopération judiciaire en matière pénale et de coopération policière, sur le plan technique, des dispositions transitoires seront nécessaires pour tous les instruments communautaires fondés sur le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne toutes les procédures en cours. Par exemple, une disposition transitoire sera nécessaire pour le maintien des procédures de mandat d'arrêt européen (MAE) qui ont déjà été prises.
Un régime transitoire est nécessaire pour les ordonnances européennes d'enquête en matière pénale, une fois que l'acte sera pleinement opérationnel en mai 2017. Et un régime transitoire sera nécessaire pour la durée du maintien d'une ordonnance de protection européenne déjà délivrée.
Des dispositions transitoires devront aussi être prises en ce qui concerne les procédures pénales en instance engagées avant la sortie du Royaume-Uni, étant donné que la législation de l'UE prévoit des droits procéduraux étendus des suspects et des accusés et des victimes dont les droits devraient être respectés jusqu'à ce que la procédure concernée prenne fin.
Voir: http://bit.ly/2lzge2X (Solenn Paulic)
ACTION EXTÉRIEURE: la commission des affaires étrangères veut être chargée de la procédure de consentement du PE
La commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement européen, dans une note évaluant les enjeux de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, a estimé que c’était à elle d’avoir la responsabilité de la procédure d’autorisation du Parlement européen.
« Sur l’accord lui-même, (la commission) AFET devrait être à la tête de la procédure de consentement comme elle le fait pour les accords d'association avec les pays tiers », estime celle-ci.
La commission explique aussi que l’impact du 'Brexit' sur ses dossiers législatifs serait « principalement budgétaire ». « En tant que résultat des coupes budgétaires découlant du 'Brexit', le nombre de projets mis en œuvre via les instruments financiers extérieurs serait en danger », si les fonds qui provenaient du Royaume-Uni ne sont pas compensés d’une manière ou d’une autre, explique la note.
Selon la commission, la sortie de l’UE pourrait avoir un impact sur la révision de ces instruments financiers, en termes de priorités et de fonds dévolus, alors que la révision à mi-parcours est prévue pour 2017-2018. Elle souhaite que le Royaume-Uni, une fois sorti, choisisse de canaliser son aide extérieure via les instruments européens.
La commission AFET s’interroge aussi sur le possible impact du 'Brexit' sur les négociations visant à amender l’instrument contribuant à la paix et à la stabilité créé en 2014, tout en précisant que le Royaume-Uni semble soutenir les objectifs généraux de la proposition ce qui devrait limiter l’impact du 'Brexit'.
Pour la commission parlementaire, il est possible que des accords internationaux en cours de négociation ou de ratification soient bloqués. Une telle situation pourrait mener à un délai dans la demande du consentement du Parlement européen. Par ailleurs, tous les accords avec les pays tiers devront être amendés pour prendre en compte le départ du Royaume-Uni. Les députés pensent aussi que les relations entre l’UE et les pays du Commonwealth pourraient subir une transformation.
D’une manière plus générale, le 'Brexit' aura un impact sur la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune. Pour la commission parlementaire, l’UE « continuera d’avoir une relation avec le Royaume-Uni dans la construction de la future architecture de sécurité de l’Europe, que le futur accord devrait prendre en compte ». Elle souhaite aussi que la politique en matière d’affaires étrangères de Londres reste alignée sur celle de l’UE, notamment concernant les sanctions à des pays tiers.
Voir: http://bit.ly/2kXALAM (Camille-Cerise Gessant)
DÉVELOPPEMENT: l'UE doit se préparer à l'impact financier et géopolitique du 'Brexit' sur sa politique de coopération
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait avoir un impact sur le financement de la politique européenne de développement et d’aide humanitaire par le budget de l’UE. C’est à cela qu’il faut se préparer, selon une note de la commission du développement du Parlement européen.
Cette note sur l’impact potentiel du retrait, destinée à la conférence des présidents de commissions du PE, alimentera le rapport de synthèse que prépare le Parlement sur le 'Brexit' et le futur accord de sortie à négocier entre l’UE et Londres.
Le 'Brexit' pourrait avoir aussi un impact sur les relations de l’UE avec les pays anglophones du groupe ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans les relations futures ACP-UE après 2020 si le Royaume-Uni venait à privilégier ses relations avec les pays du Commonwealth, estiment les députés.
Financement. Pour le budget de l’UE, le retrait du Royaume-Uni accroîtra le défi pour l’UE d’honorer l’engagement qu’elle a pris d’allouer collectivement 0,7% de son RNB à l’aide publique au développement (elle n’est à ce jour qu’à 0,47%).
Bien que la contribution britannique au budget soit de 10%, le Royaume-Uni s’est engagé à fournir 14,7% du 11ème FED (2014-2020), soit 4,48 milliards d'euros. Aucune disposition n’exonère un pays de l’obligation de payer s’il sort de l’UE. Mais le Royaume-Uni est l’un des quatre plus grands actionnaires de la Banque européenne d'investissement (BEI), avec une contribution de 16,1% à son capital. Il conviendra d’éviter toute interruption des projets en cours, soulignent les députés.
Le règlement sur le Fonds européen de développement durable – pilier du fonds européen d’investissement extérieur – qui sera adopté avant que le 'Brexit' ne soit effectif, laisse la porte ouverte à la participation des entités hors UE. Pour l’accord qui succèdera à l’Accord de Cotonou après 2020, rien ne dit que ses ressources seront intégrées dans le budget de l’UE ou si elles prendront la forme d’un 12ème FED. Le 'Brexit' pourrait influencer le choix des États membres si l’UE et le Royaume Uni sont tous deux intéressés à participer aux relations futures avec les pays ACP après 2020.
Accord de sortie. Pour les accords de compétence mixte, comme l’Accord de Cotonou entre l’UE et les pays ACP, et les Accords de partenariat économique (APE), les dispositions qui sont de la compétence de l’UE resteront contraignantes. Il conviendra de procéder à ce distinguo délicat.
Les députés considèrent, en outre, qu’il serait de l’intérêt général de ménager un rôle au Royaume-Uni dans un accord post-Cotonou et que cet élément devrait être pris en compte dans l’accord de sortie. Mais il possible aussi que le Royaume-Uni préfère concentrer sa coopération au développement sur les pays du Commonwealth, soulignent-ils.
Voir: http://bit.ly/2l1S0Rq (Aminata Niang)
DROITS DE L'HOMME: les députés s’interrogent sur les conséquences du 'Brexit' sur les autres accords internationaux
La sous-commission des droits de l’homme du Parlement européen s’est surtout interrogée sur l’impact de la sortie du Royaume-Uni de l'UE sur les accords internationaux.
Selon la sous-commission, l’approche prise par le Royaume-Uni concernant les droits de l'homme pourrait avoir un impact sur les accords en cours de négociations ou qui pourraient être négociés entre l'UE et des pays tiers, un impact qui devrait cependant être limité. Le format des clauses relatives aux droits de l’homme dans les accords bilatéraux du Royaume-Uni pourrait, par exemple, être utilisé comme référence pour les pays tiers.
La sous-commission s’inquiète notamment des négociations sur le successeur de l’Accord de Cotonou. Elle s'inquiète aussi que la formalisation dans les actes légaux du retrait du Royaume-Uni, qui doit être ratifiée par tous les pays partenaires, pourrait être l’occasion, pour certains d’entre eux, de demander une renégociation de clauses spécifiques, controversées.
La sous-commission espère que l’UE et le Royaume-Uni continueront de coopérer en termes de sanctions liées aux violations des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie. Dans le cas contraire, ces mesures, comme les embargos et les sanctions financières, vont perdre de leur impact et de leur influence. Elle souhaite aussi un alignement de Londres sur la politique de l’UE concernant les équipements de torture, les biens à double usage et l’exportation d’armes.
Concernant les dossiers législatifs, seule la révision de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme pourrait subir l’impact du 'Brexit', davantage en termes de réduction budgétaire que concernant les priorités thématiques.
Voir: http://bit.ly/2kdolkc (Camille-Cerise Gessant)
DÉFENSE: le 'Brexit' ne devrait pas signifier le fin de la participation britannique aux missions et opérations de l'UE
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne signifie que l’Union sera amputée de 25% de ses capacités militaires, mais la sous-commission ‘sécurité et défense’ du Parlement européen espère que le Royaume-Uni poursuivra sa participation aux missions et opérations civiles de l'Union.
Le rapport de cette sous-commission est très succinct. Il rappelle tout d’abord l’existence de deux directives (peu appliquées dans les faits) qui sont pertinentes dans le domaine de la défense. Celles-ci concernent les marchés publics de défense et les transferts de produits liés à la défense. L'effet du ‘Brexit’ va dépendre du résultat des négociations sur les liens entre le Royaume-Uni et le marché intérieur.
La participation britannique aux missions et opérations lancées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) devrait être assurée au-delà du ‘Brexit’, suggèrent ensuite les députés. Selon eux, des mesures temporaires permettant d'assurer une continuité devraient être prévues. Ils considèrent toutefois que le recours aux quartiers généraux situés au Royaume-Uni devrait être progressivement abandonné.
Enfin, un accord doit être trouvé, selon eux, sur le programme Galileo pour garantir à l'UE un accès à son usage militaire (EUROPE 11663).
Voir: http://bit.ly/2kdsrbQ (Jan Kordys)
COHÉSION: 'Brexit', les députés redoutent de possibles impacts sur le budget pour la période 2014-2020
Les députés de la commission du développement régional craignent que le 'Brexit' puisse avoir un impact sur le budget de la politique de cohésion sur la période post-2020, mais aussi sur la période actuelle, selon une étude provisoire.
Les députés entrevoient de possibles « ajustements » sur les Fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI), ainsi que sur le Fonds de solidarité de l’UE (FSUE) dans le cadre de la deuxième partie du cycle financier 2014-2020. La question des arriérés des créances impayées (‘backlog of unpaid claims’) deviendra certainement aiguë à la fin de la période 2014-2020. Globalement, les députés jugent qu’il existera des « complications » liées aux négociations parallèles sur la sortie de l’UE avec le Royaume-Uni, en particulier sur le mode de calcul de la base statistique utilisée pour déterminer l’éligibilité des régions aux fonds européens.
Point positif, les députés considèrent que le 'Brexit' n’aura aucun impact sur les négociations en cours sur deux textes législatifs fondamentaux, à savoir celui relatif au programme d’appui aux réformes structurelles – qui vient de faire l’objet d’un accord interinstitutionnel (EUROPE 11721) – et l’autre sur le règlement ‘omnibus’ (EUROPE 11642).
À la suite de ces considérations d’ordre général, les députés citent plusieurs exemples concrets. Tout d’abord, l'enjeu légal portant sur certains aspects spécifiques au Royaume-Uni contenu dans le règlement sur les Fonds européens (1303/2013), notamment le considérant portant sur les relations entre l’Irlande du Nord et le reste du Royaume-Uni (considérant 25), et les dérogations prévues pour le Royaume-Uni sur la suspension des engagements de paiement en lien avec la macro-conditionnalité (article 23, §13).
En outre, les députés s’interrogent sur la continuité de la surveillance et du suivi de la mise en œuvre des fonds structurels et d’investissement après 2020, étant donné que les évaluations ex-post pour la période actuelle se poursuivent jusqu’à 2024. Même chose pour la gestion financière et la finalisation des programmes qui devraient se faire à l’horizon 2025.
Plus globalement, les députés espèrent que les programmes interrégionaux se poursuivent à l’avenir, même une fois la sortie du Royaume-Uni actée.
Le Comité des régions tiendra une réunion le 28 février sur l’impact du 'Brexit' sur la politique de cohésion post-2020.
Voir: http://bit.ly/2kQKrL6 (Pascal Hansens)
FEMMES: le 'Brexit' pourrait faciliter l'adoption de certains dossiers
Le départ du Royaume-Uni pourrait entraîner une légère inflexion du Conseil en ce qui concerne les dossiers liés à l’égalité des genres, indique un document préparé par la commission parlementaire des droits de la femme (FEMM), daté du 23 janvier.
« Le 'Brexit' n’aura aucun impact technique ou juridique sur la législation existante ou en attente de la commission FEMM. (…) Il y a cependant des considérations politiques qui peuvent avoir un impact sur la législation en attente », explique la commission FEMM.
Globalement, le document indique que le seul changement législatif à prévoir sera la suppression de la référence au Royaume-Uni dans la directive contre la traite des êtres humains (2011/36/UE). Cela ne changera pas grand-chose dans les faits, puisque Londres n’était déjà pas lié par ce texte. Il fait également état de conséquences sur la part du budget de l’UE consacrée à l’égalité des genres, sans pour autant parvenir à chiffrer cet impact. Pour le reste, les changements devraient être minimes … mais hautement politiques, le Royaume-Uni étant l’un des principaux opposants aux dossiers liés à l’égalité des genres, comme le congé de maternité, les quotas de femmes et la convention d’Istanbul. La commission FEMM ne se fait toutefois pas d’illusion puisqu’elle conclut que, même après le départ du Royaume-Uni, il devrait rester un certain nombre d’États membres opposés à ces dossiers.
Voir: http://bit.ly/2lzd0g1 (Sophie Petitjean)
CULTURE: le statut de l'anglais et la participation aux programmes UE en question avec le 'Brexit'
Le 'Brexit' pose la question de la participation du Royaume-Uni aux programmes de l’UE « Erasmus + », « Creative Europe » et « Europe pour les citoyens » ainsi que du statut de l’anglais comme langue officielle, indique un document de la commission de l’éducation et de la culture du Parlement européen daté du 13 janvier.
Globalement, le départ du Royaume-Uni devrait signifier leur retrait du programme « Europe pour les citoyens » qui vise à rapprocher l'Europe de ses citoyens, qui n'a jamais suscité un grand enthousiasme outre-Manche. Le document du PE indique par contre que les Britanniques devraient vouloir continuer à participer aux programmes « Erasmus + » et « Creative Europe » : au cours de l’année académique 2013-2014, 43 000 étudiants ont bénéficié du programme d’échange pour l’enseignement supérieur entre l’UE et le Royaume Uni. De même, le secteur audiovisuel britannique a reçu un peu plus de 100 millions d’euros pour la période de programmation 2007-2013 grâce au programme MEDIA (l’un des volets de « Creative Europe »). Toutefois, la participation des Britanniques à ces programmes dans le futur sera notamment tributaire de la position du pays sur la libre circulation des personnes. Quant à la future réglementation sur les services de media audiovisuels, actuellement en négociation, il y a fort à parier que le Royaume-Uni ne sera plus membre de l'UE au moment de sa transposition.
Autre volet abordé : le statut de la langue anglaise. Car, même si c’est une langue officielle à Malte et en Irlande, cette langue n’a pas été notifiée par ces deux pays dans la mesure où le Royaume-Uni s’en était chargé. « Un échec à maintenir l’anglais comme une langue officielle compromettrait le fonctionnement pratique des institutions européennes. (…) À la lumière des considérations qui précèdent, il semblerait logique d'agir rapidement pour garantir une approche pragmatique et juridiquement claire pour assurer le statut de l'anglais après le 'Brexit' », conclut le rapport de la commission.
Voir: http://bit.ly/2kuCVEL (Sophie Petitjean)
BUDGET: faudra-t-il revoir à la baisse la taille du budget de l’UE en raison du 'Brexit' ?
La sortie du Royaume-Uni de l’UE pourrait induire une perte de 10 milliards d’euros par an dans le budget européen, a estimé l’institut Notre Europe (EUROPE 11705). Les questions qui se posent sont les suivantes, peut-on lire dans la note de la commission des budgets du PE sur les effets du 'Brexit' : - faudra-t-il ajuster la taille du budget de l’UE et modifier les dépenses consacrées aux politiques de l'UE pour combler le déficit en raison du 'Brexit' ? - ou faudra-t-il demander aux 27 pays de l’UE restants d’augmenter leurs contributions au budget pour maintenir inchangé le niveau actuel des dépenses ? « La nature et le niveau de l'accord sur les relations à l'avenir entre l'UE et le Royaume-Uni auront un impact sur le montant de l'ajustement du budget de l'UE », conclut la note de la commission des budgets du PE. Voir : http://bit.ly/2lHfVDm (Lionel Changeur)