Le Conseil des ministres de l’UE devrait adopter prochainement des conclusions du Conseil saluant la note de la Commission portant sur certains articles de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EUROPE 11678).
La Commission estime que les décisions récentes de l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder certains brevets (tomates et brocolis) sont contraires à « l’intention du législateur européen ». L'institution européenne, qui refuse cependant de rouvrir des discussions sur la directive 98/44/CE, est d'avis que les produits créés par des procédés essentiellement biologiques doivent être exclus des brevets, un avis que partagent aussi les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca).
Le texte des conclusions du Conseil, qui doit encore être approuvé au niveau des ambassadeurs de l’UE (Coreper), se félicite de la note de la Commission sur la protection des inventions biotechnologiques, « sans préjudice des éventuelles décisions futures de la Cour de justice de l'UE ». Selon le Conseil, la note de la Commission augmente la clarté dans ce domaine et contribue à rétablir un juste équilibre entre les droits liés aux brevets et les droits sur les variétés des plantes. L'intention du législateur, lors de l'adoption de la directive 98/44/CE, était d’exclure des brevets les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, rappelle le Conseil.
Il est demandé à la Commission d'analyser plus avant, en ce qui concerne les conditions pour l’octroi obligatoire de licences croisées, les progrès techniques significatifs d'une valeur économique considérable pour les variétés de plantes ou les inventions. La Commission est aussi appelée à analyser les questions liées à la portée de la protection des brevets, ce qui pourrait être utile pour développer de nouvelles variétés basées sur les gènes brevetés qui existent déjà, indiquent les conclusions.
La Commission est invitée à présenter, en 2017, un rapport sur le développement et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et de la génétique, « afin de régler les problèmes restants identifiés par le groupe d'experts et devant être clarifiés afin d'accroître la certitude dans ce domaine », peut-on lire dans le texte des conclusions. Le Conseil prie enfin les États membres de l'OEB de défendre ces conclusions dans les pratiques de l’OEB. (Lionel Changeur)