Le Conseil des ministres de l’UE devrait adopter prochainement des conclusions du Conseil saluant la note de la Commission portant sur certains articles de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (EUROPE 11678).
La Commission estime que les décisions récentes de l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder certains brevets (tomates et brocolis) sont contraires à « l’intention du législateur européen ». L'institution...