Lorsqu’il y a une raison de croire qu’une personne en quête de protection internationale est exposée aux risques de torture ou de traitements inhumains ou dégradants, un État membre de l’UE devrait lui accorder un visa humanitaire, peu importe s’il existe ou non des attaches entre cet État et cette personne ou si cette dernière cherche ainsi à introduire une demande d'asile.
C’est en répondant à une question au sujet d’une famille syrienne en quête d’asile en Belgique que l’Avocat général Paolo Mengozzi est parvenu à une telle conclusion, qu’il a présentée à la Cour de justice de l’UE (aff. C-638/16 PPU), mardi 7 février. Si les juges décidaient de suivre une telle approche, les implications devraient être d’une grande importance pour la politique d'asile de l'Union européenne et la gestion de la crise migratoire.
La Cour a été saisie en urgence par le Conseil du contentieux des étrangers belge, qui a lui-même été interpellé par une famille syrienne. Celle-ci s’est en effet vu refuser sa demande de visas auprès de l’ambassade de Belgique à Beyrouth (Liban). Cette demande visait à obtenir des visas pour ses membres à validité territoriale limitée, sur la base du code des visas de l’UE, afin de leur permettre de quitter la ville assiégée d’Alep dans le but d’introduire une demande d’asile en Belgique.
Le rejet de ces demandes par l’Office des étrangers belge a été motivé de deux manières. D’une part, cette administration a considéré que la famille syrienne, de confession chrétienne, avait manifestement l’intention de séjourner plus de 90 jours en Belgique, puisqu’elle avait sollicité un visa à validité territoriale limitée pour introduire une demande d’asile. L’affaire ne relèverait donc que du droit national, selon la défense des autorités belges, qui ont été soutenues par les avocats de la Commission européenne. D’autre part, l’Office des étrangers a soutenu que les États membres n’étaient pas obligés d’admettre sur leur territoire toute personne vivant « une situation catastrophique ».
Cette ligne de défense a été balayée par l’Avocat général. Ce dernier a tout d’abord considéré qu’on se trouvait bel et bien dans un cas de figure qui devait être régi par le code des visas et, dès lors, par le droit de l’Union. Ensuite, il a estimé que, si les autorités belges adoptaient une décision dans un tel cas de figure, elles étaient, dès lors, tenues au respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui s’applique à toute personne visée par une décision ou un acte (le critère de territorialité ne s’applique donc pas).
À partir de là, l’Avocat général a affirmé qu’on ne pouvait pas soutenir que les États membres n’étaient que simplement habilités par le droit de l’UE à délivrer de tels visas. Ce droit encadre nécessairement la marge d’appréciation dont les États membres disposent. Ces derniers ont ainsi d’autres obligations, en particulier celle de délivrer un visa humanitaire dans une situation où il existe un risque avéré de torture ou de traitements inhumains (article 4 de la Charte). Selon M. Mengozzi, cette obligation leur incombe indépendamment de l’existence ou non d’attaches entre la personne et l’État membre sollicité.
Comment s’applique une telle interprétation juridique pour la famille syrienne concernée ? Celle-ci devrait, selon l’Avocat général, se voir accorder un visa humanitaire, car elle se trouvait dans une situation non seulement « catastrophique », mais « apocalyptique ». Il est indéniable, pour lui, qu’elle était exposée en Syrie à des risques réels de traitements inhumains d’une extrême gravité et qu’un refus la priverait d’une voie légale pour exercer son droit de solliciter une protection internationale en Belgique.
Le secrétaire d'État fédéral à l'Asile et la Migration en Belgique, Theo Francken, n’a pas tardé à réagir, ne cachant pas sa désapprobation envers l’avis de l’Avocat général ni son inquiétude quant à l’éventualité que la Cour décide de le suivre. « Je ne peux que constater que treize États membres et la Commission (européenne) se rangent derrière notre point de vue et sont conscients de la grande valeur du précédent. Ils se sont clairement exprimés contre cette sorte de jurisprudence », a-t-il déclaré, selon l’agence Belga. « J'ai confiance dans le fait que la décision commune de quinze juges de la Cour évaluera correctement la portée et l'impact de cette affaire », a-t-il ajouté. (Jan Kordys)