Les États membres de l'UE ne sont pas encore tombés d’accord sur une des batteries de critères visant à qualifier un pays de paradis fiscal, mais ils ont toutefois dégagé un embryon de compromis.
Les ministres des Finances devraient probablement se saisir du dossier le 21 février prochain et certaines délégations insisteraient pour que, d'ici là, tout soit finalisé au niveau technique.
Pour rappel, les discussions au sein du groupe ‘code de conduite sur la fiscalité des entreprises’ du Conseil butaient depuis plusieurs semaines sur la référence à un taux zéro comme indicateur d’une juridiction qui faciliterait les montages offshore (soit le critère 2.2). Initialement présentée comme un critère en tant que tel, cette référence à un taux zéro a été retirée de la palette de critères par les ministres des Finances en novembre dernier (EUROPE 11663). Le groupe 'code de conduite' avait alors été chargé de travailler sur le maintien d’un taux zéro comme indicateur d’un autre critère, le critère selon lequel une juridiction favorisait les montages offshore.
À la fin du mois de décembre 2016, il avait été convenu qu’un taux zéro seul ne pouvait indiquer qu’une juridiction favorisait de tels montages. Il avait donc été envisagé d’inclure un test (‘gateway test’) visant à déterminer si une juridiction facilitait la séparation des bénéfices d’une entreprise de son activité économique. Il s’agissait notamment de voir si une juridiction avait un centre financier, un taux zéro et n'imposait pas d'obligation aux entreprises de remplir des déclarations financières annuelles. Mais, les discussions butaient sur une possible référence au ratio ‘investissement direct étranger/PIB' dans ce 'gateway test'.
Lors d’une réunion d’experts nationaux le vendredi 3 février, deux options ont été soumises aux délégations européennes. La première option suggère de supprimer le critère et ses indicateurs, en incluant à la place une référence à la concentration, dans une juridiction donnée, d'entreprises n’y ayant aucune activité économique.
La seconde option proposée consiste à traiter le critère relatif à un régime facilitant les montages offshore (critère 2.2) comme complémentaire à celui sur les régimes fiscaux préférentiels (critère 2.1). « Les juridictions qui n’ont pas de système d'imposition des sociétés ou qui appliquent un taux zéro général peuvent échapper » à ce critère sur les régimes préférentiels, car leurs mesures fiscales ne tomberaient pas dans la définition de régime fiscal préférentiel.
« Le critère 2.2 pourrait donc être utilisé pour clore cette échappatoire », dit le texte présenté aux délégations dont EUROPE a eu copie. Le critère 2.2 serait donc, dans ce scénario, appuyé par les critères du code de conduite lui-même, qui visent à définir quand une mesure fiscale est dommageable (un régime applicable uniquement aux entreprises non résidentes, avantage accordé alors qu’il n’y a pas d’activité économique, …).
C’est vers cette option que la balance penche. À ce stade, seules l’Espagne et la Slovénie n’auraient pas donné leur accord, selon nos informations. (Élodie Lamer)