À la veille du vote de recommandation par la commission 'commerce international' du Parlement européen en vue du consentement du PE à la mise en œuvre provisoire de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), ce mardi 24 janvier, la commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, a souligné, devant les membres de cette commission parlementaire, lundi 23 janvier, l'opportunité de mettre en œuvre le CETA, à contresens du projet protectionniste du nouveau président américain, Donald Trump.
Mme Malmström a d'emblée insisté sur l'opportunité de mettre en œuvre cet accord avec le Canada avec lequel l'UE partage nombre de valeurs (le respect des normes sociales et l'inclusivité, la protection des services publics ou encore la lutte contre le changement climatique, a-t-elle insisté) à un moment où « un important partenaire et allié (de l'UE, les États-Unis, NDLR) semble choisir la voie du désengagement sur la scène internationale, promouvant moins d'échanges et plus de protectionnisme ».
« Nous devons nous joindre à des partenaires partageant les mêmes idées pour montrer que ces accords de libre-échange fonctionnent réellement et quel meilleur partenaire pouvons-nous avoir que le Canada ? », a poursuivi Mme Malmström, insistant sur « la chance » que donne le CETA de « modeler la mondialisation plutôt que de lui être soumis ».
Mme Malmström a ensuite rappelé, dans les grandes lignes, les gains économiques du CETA - l'élimination des droits de douane sur presque tous les produits agricoles et industriels avec « toute une série de garde-fous » pour les produits agricoles sensibles de l'UE (quotas pour le bœuf et le porc, exclusion pour la volaille et les œufs), une économie de 500 millions d'euros par an de droits de douane pour les exportateurs de l'UE, l'ouverture sans précédent des marchés publics canadiens au niveau fédéral et des provinces et un accès accru aux marchés des services pour les entreprises européennes, notamment dans les secteurs des services d'ingénierie et d'architecture et des services maritimes...
Mme Malsmtröm a aussi réaffirmé ses assurances concernant la transparence et l'impartialité du mécanisme prévu pour la protection des investisseurs, la protection des services publics et le maintien de la diversité culturelle de l'UE.
Enfin, Mme Malmström a apporté de nouvelles garanties sur trois questions clés - le rôle du PE dans le comité conjoint qui veillera à la mise en œuvre du CETA, la sélection des juges au sein de la Cour d'arbitrage pour l'investissement et les obligations pour la protection des droits des travailleurs.
« Le point de vue du PE sera pleinement pris en compte et respecté. Nous sommes vraiment en pointe en ce qui concerne la mise en œuvre ; le PE a contribué à modeler le système. Je suis convaincue que le PE jouera son rôle pour la suite », a-t-elle déclaré.
Avant l'intervention de la commissaire, le président (fraîchement réélu) de la commission du commerce international, l'Allemand Bernd Lange (S&D), avait souligné le souhait du PE que le système de sélection des juges permanents de la cour d'arbitrage pour le règlement des litiges entre investisseurs et États soit similaire à celui de la Cour européenne de justice ainsi que la demande d'une feuille de route pour obtenir certaines garanties en ce qui concerne la protection des droits des travailleurs.
Lors du débat, le Letton Artis Pabriks pour le PPE, le Roumain Sorin Moisă pour le S&D, le Britannique David Campbell Bannerman pour le CRE et la Néerlandaise Marietje Schaake pour l'ADLE ont assuré de recommander aux membres de leurs groupes politiques respectifs de voter en faveur du CETA. Du côté du groupe S&D toutefois, la Belge Marie Arena et les Français Emmanuel Maurel et Éric Andrieu ont averti lundi qu'ils voteraient contre la ratification du CETA.
« Le CETA reste inacceptable pour nous : au même titre que les tribunaux d’arbitrage privés, la question de la coopération réglementaire constitue une vraie menace pour nos démocraties. En outre, le CETA s'engage sur la voie d’une libéralisation excessive des services par le biais des 'listes négatives' et du commerce agricole », a expliqué M. Andrieu, dans un communiqué.
« Il y a eu certaines ouvertures de la Commission en renégociant le mécanisme de règlement des litiges sur l'investissement, mais je pense aujourd'hui que cet accord est encore à mi-chemin. Il serait intéressant de donner encore du temps. Cet accord n'est pas abouti », a fait valoir Mme Arena.
Au nom de la GUE/NGL, l'Allemande Anne-Marie Mineur a estimé que le CETA était « une menace pour la démocratie et en matière de droit et de protection des travailleurs ». Mme Mineur a dénoncé la « précipitation » du PE à vouloir ratifier cet accord ainsi que la présence du « cinquième pouvoir, celui des lobbies » dans le futur comité conjoint.
Au nom des Verts/ALE, la Finlandaise Heidi Hautala a dit avoir déposé un amendement pour suspendre pendant cinq mois le processus de ratification du CETA.
Enfin, au nom du groupe ELDD, l'Italienne Tiziana Beghin a estimé que, malgré les assurances données, le CETA restait un « pacte avec le diable », assurant que 80% des multinationales américaines ayant une filiale au Canada pourront attaquer les États membres sur le dos des citoyens européens et que le CETA « n'aiderait pas les PME, mais les gros requins ». (Emmanuel Hagry)