Après le groupe ‘Code de Conduite’ sur la fiscalité des entreprises du Conseil, l’OCDE se serait à son tour penchée sur le crédit d’impôt-recherche français (la ‘patent box’ française, ces régimes fiscaux favorables à la propriété intellectuelle), a rapporté vendredi 20 janvier le quotidien français Le Monde.
Pour rappel, le groupe 'Code de conduite' a officiellement informé, en novembre, les ministres européens des Finances du refus de la France de modifier sa 'patent box' en vue de se conformer à l’approche globale de l’OCDE (EUROPE 11664). Le groupe 'Code de conduite' se penche sur cette question depuis juin 2016.
En 2014, le groupe 'Code de conduite' s'était mis d'accord pour que ces régimes soient modifiés afin d'être en ligne avec la norme de l'OCDE ('modified nexus approach') qui vise à lier l'activité économique réelle à l'avantage fiscal. La France estime que son régime fiscal n'est franchement pas attractif, avec un taux d'imposition à 15%, pour ceux qui voudraient faire de l'optimisation fiscale agressive.
Selon Le Monde, les experts de l’OCDE ont tiré la même conclusion que les Européens : le régime français est en non-conformité avec les nouvelles règles auxquelles la France a elle-même souscrites. (Élodie Lamer)