Avec une conférence impliquant toutes les institutions et organisations européennes, les États membres, la société civile et les partenaires sociaux européens et nationaux, qui s’est tenue lundi 23 janvier à Bruxelles, la Commission européenne a marqué la fin d’une consultation publique sur le futur pilier des droits sociaux qui a surtout montré l’existence d’un large soutien en faveur de ce projet et du souhait d’avoir une meilleure convergence dans l’UE, mais dans le respect du principe de subsidiarité.
La présentation par la Commission du cadre de ce pilier européen des droits sociaux est attendue pour le mois de mars. Comme l’a souligné, lundi, le vice-président de l’institution européenne, Valdis Dombrovskis, il ne s’agit pas de « réinventer la roue ». Les compétences de l’UE en matière de politiques sociale et de l’emploi sont et vont rester limitées. L’acquis social sera surtout ajusté, « modernisé », pour répondre aux évolutions du marché du travail marquées par l’émergence de nouveaux types d’emploi, comme les plateformes numériques. Cette approche est privilégiée aussi bien au niveau du Conseil de l’UE (EUROPE 11686) que du Parlement européen (EUROPE 11707).
À l’heure actuelle, la Commission n’a pas encore arrêté ce qu’elle mettra sur la table comme initiatives concrètes, a confié la commissaire à l'Emploi, Marianne Thyssen, lors d’une conférence de presse en marge de la conférence. La base légale du pilier de droits sociaux n’est pas non plus déterminée, mais ce sera essentiellement une liste de principes qui serviront de guide et non une source primaire de lois, a-t-elle rappelé. Lorsqu’on déterminera l’instrument juridique pour impliquer les autres institutions dans la création de ce pilier, alors on commencera à faire des propositions concrètes, a-t-elle conclu.
La consultation publique qu’a menée la Commission s’est officiellement clôturée fin 2016. Et c’est un succès, à en croire l’institution, qui met en avant deux chiffres : 16 500 contributions en ligne et 200 documents d’orientation reçus. Pour le conseiller spécial de la Commission sur le sujet, Allan Larsson, cette consultation a surtout montré que les politiques économique et sociale étaient considérées comme les faces d’une seule et même pièce, et que le pilier devait contribuer à la convergence sociale, mais dans le respect du principe de subsidiarité.
Cette consultation a en même temps montré des divergences sur les objectifs poursuivis, notamment chez les partenaires sociaux, a noté M. Larsson. C’est ce qu’ont effectivement démontré les positions du directeur général de BusinessEurope, Markus Beyrer et du Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), Luca Visentini. Le premier s’est prononcé contre « un resserrement des lois sur le travail et la sécurité sociale », en estimant que « les problèmes sociaux persistants en Europe n’étaient pas dus à un manque de mesures de politique sociale, mais à un manque de compétitivité globale ». Pour le second, c’est tout l’opposé.
Du côté de la société civile, le président du Comité économique et social européen (CESE), Georges Dassis, a remercié la Commission européenne d'avoir mis ce sujet à l'agenda politique. C'est son rôle d'essayer de « secouer », « d'embêter » les États membres pour construire « une Union proche de ses citoyens », a-t-il souligné. Il a aussi rappelé que son organisation allait adopter son avis sur le pilier mercredi 25 janvier, fruit de 28 débats menés dans tous les États membres avec 1800 militants. Le vice-président du Comité des Régions (CdR), Karl-Heinz Lambertz, a affirmé pour sa part que toutes les crises actuelles pouvaient se résumer à une seule : celle de la solidarité. Pour relever ce défi, il est temps que l'Union devienne efficace en matière sociale, a-t-il plaidé.
Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a, lui, insisté sur l’importance qu’aura, pour la suite du travail, le sommet social qui se tiendra à Göteborg (Suède) le 17 novembre. Ce sommet, qui sera co-organisé par la Commission, « nous aidera à fournir l'élan et placer les priorités sociales là où elles doivent être : au sommet de l'agenda européen », a-t-il dit. La mise en place du pilier de droits sociaux est le principal défi que doit relever l'Union en 2017, a estimé, pour sa part, Antonio Tajani, dont c'était la première intervention publique en tant président du Parlement européen. (Jan Kordys)