La Commission européenne envisagerait la possibilité, dans le cadre de la future politique de cohésion, de maintenir une partie non programmée de l'enveloppe pour le début de la prochaine période de programmation (2021-2027), ceci afin d’introduire des marges de flexibilité pour des besoins émergeants, selon une source, consultée lundi 7 novembre.
En effet, deux des principaux griefs formulés à l’encontre de la politique de cohésion sont la lenteur de sa mise en œuvre et de ses résultats (EUROPE 11549) ainsi que son manque de flexibilité, même si l’institution a introduit des réaménagements à la marge dans la programmation des fonds pour faire face à la crise des réfugiés et nouveaux arrivants (EUROPE 11584). Ne rendre programmable qu’une partie du budget permettrait ainsi à la Commission européenne de disposer d’une « réserve de flexibilité ».
Gestion partagée. Parmi les autres points examinés par la Commission, citons la question de la gestion partagée qui est de mise dans le cadre de la politique de cohésion, au contraire d’autres programmes (Horizon 2020, Mécanisme d'interconnexion pour l'Europe, ou encore le Plan Juncker). La gestion partagée est parfois critiquée pour sa complexité. Une possibilité envisagée serait l’appui budgétaire aux États membres. La Commission semble toutefois vouloir préserver ce mode de gestion, qui serait le plus à même d'épouser les spécificités régionales.
Différenciation des audits et contrôles. L’institution s’oriente de plus en plus vers une différenciation des audits et contrôles des fonds (EUROPE 11626), partant du principe que certaines régions sont plus sujettes que d’autres aux erreurs et fraudes, et devraient, par conséquent, faire l’objet de contrôles accrus par rapport à d’autres présentant un système administratif plus robuste.
Conditionnalités ex ante. La Commission reconduira certainement les conditionnalités ex ante, notamment en lien avec le Semestre européen, nous dit-on. Les conditionnalités ex ante semblent être en effet appréciées par les régions (EUROPE 11661, 11644), notamment dans le cadre des spécialisations intelligentes ('Smart Specialisation').
Simplification. La DG 'Politique régionale' semble vouloir se diriger vers un règlement unique pour les 5 fonds actuellement en gestion partagée afin de réduire le cadre réglementaire.
Calendrier. Une consultation publique sur l’avenir de la politique de cohésion devrait voir le jour en mars ou avril et courir jusqu'à juin 2017, suivie d’un forum sur ce thème, qui devrait se tenir à la fin du mois de juin. Un rapport sur la future politique de cohésion devrait être présenté en septembre ou octobre de la même année. Enfin, les propositions législatives devraient être sur la table durant le premier semestre 2018.
Rendre programmable uniquement une partie du budget en début de période de programmation est une piste parmi d’autres. L’allégement de la procédure de désignation des autorités de gestion pourrait accélérer la mise en place de la politique de cohésion, nous indique ainsi notre source. Pour celle-ci, une des solutions serait de faciliter la révision de la programmation en cours de période, au lieu de mettre en réserve des crédits pour les besoins des autorités régionales et locales. Plus globalement, la flexibilité, bien que nécessaire, inquiète certaines régions, celle-ci pouvant potentiellement provoquer une perte de visibilité et de sécurité budgétaire sur le long terme.
L’introduction d’une plus grande fongibilité, qui permet à une autorité de gestion d’utiliser des fonds pour des dépenses non prévues dans le cadre d’un programme, suscite également des craintes, d’aucuns y voyant le risque d’un transfert de la rubrique du budget dédiée à la cohésion économique, sociale et territoriale (rubrique 1b) vers d’autres budgets européens qui seraient soumis à une pression plus immédiate.
La Commission européenne, en interne, défriche actuellement des pistes de réflexion pour la future politique de cohésion post-2020. La semaine dernière, les régions périphériques et maritimes ont adopté une position sur le futur de la politique de cohésion (EUROPE 11661). (Pascal Hansens)