Les États membres veulent garder confidentielle la liste des pays tiers qu’ils évalueront en 2017 dans le cadre de la liste noire européenne des paradis fiscaux qu’ils entendent élaborer. Les ministres des Finances doivent par ailleurs trancher sur certains critères controversés qui n’ont pu être définis au niveau des experts et des ambassadeurs, malgré les tentatives de la Présidence slovaque du Conseil de l’UE pendant le week-end.
Dans un dernier document de travail daté du 7 novembre dont EUROPE a eu copie, la Présidence indique que seul le résultat de l’évaluation des pays tiers - donc, la liste noire finale - pourrait être rendu public. La liste des pays qui seront évalués restera, par conséquent, hors de la sphère publique.
Sur les critères, plusieurs points font toujours débat. En matière de transparence (échange d’informations), ne répondre qu'à deux des trois critères qualifiants permettrait-il d'échapper à l'inscription sur la liste ? L’approche de l’OCDE consiste à dire que respecter deux de ces critères serait suffisant. Selon certaines sources, le Royaume-Uni s’inquiéterait du fait que, s’il fallait remplir les trois critères, les États-Unis se retrouveraient de facto listés, ce qui serait « inacceptable ».
Le compromis de la Présidence vise à octroyer une période transitoire, jusqu’au 1er janvier 2020, pendant laquelle il serait suffisant de remplir uniquement deux critères de transparence sur trois. Les juridictions qui ne sont pas jugées « largement en conformité (largely compliant) » par le Forum mondial sur l’échange d’informations à la demande d’ici 2018 n'auront pas droit à cette période de transition.
Un second point de discussion concerne la série de critères relatifs à la fiscalité équitable. L’idée initiale était de cibler les juridictions qui facilitent des structures offshore visant à attirer des bénéfices qui ne reflètent pas l’activité économique réelle en appliquant un taux zéro, ou proche de zéro, d’imposition des sociétés, ou qui n'appliquent pas de système d’imposition sur les sociétés. Plusieurs délégations affirment qu’un taux d’imposition ne peut être considéré comme un critère de pratique fiscale dommageable. L’Allemagne, en revanche, insiste pour que ce critère soit maintenu. Selon la Présidence, le point le plus délicat est la formule « un taux proche de zéro », alors que la référence à un système d’imposition et un taux à 0% semble moins controversée. Ce critère est dans son entièreté mis entre crochets, les ministres devront donc donner des orientations sur ce point.
La troisième série de critères concerne la mise en œuvre du plan d’action ‘BEPS’ de l’OCDE contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales.
À noter également que, dans les critères de transparence, un critère sur l’échange d’informations sur les bénéficiaires effectifs de trusts et sociétés-écrans devrait être ajouté dans le futur. (Élodie Lamer)