Le Parlement européen a soutenu, mardi 25 octobre, l’approche proposée par Kaja Kallas (ADLE, estonienne) pour les négociations avec le Conseil sur la proposition de directive régissant les infractions douanières et les sanctions y afférentes. Cette directive porte sur les infractions au Code des douanes entré en vigueur en mai 2016.
Les amendements qu'ont apportés les députés au texte de la Commission prévoient notamment l'imposition de sanctions non pénales pour les infractions qui y sont définies. Les États membres seraient en droit d'imposer des sanctions pénales si la nature et la gravité de l'infraction l'exigeaient afin que la sanction soit dissuasive, efficace et proportionnée. Le PE a également remplacé le système de responsabilité stricte par un système où les infractions seraient sanctionnées si elles étaient commises par négligence ou intentionnellement. Enfin, pour les infractions graves, les États membres auraient le choix d'imposer des sanctions non pécuniaires, par exemple, la suspension d'une autorisation.
« Je suis très contente que le Parlement ait décidé de prendre ce dossier au sérieux. C’est une question très différente au Conseil, où ils [les ministres] refusent la convergence du système des sanctions par principe. Nous avons abordé pas mal de questions qui étaient des craintes des États membres dans mon rapport, par exemple, celle de la responsabilité stricte. Donc la balle est dans le camp du Conseil », a déclaré Kaja Kallas.
Le rapport Kallas avait été approuvé en commission parlementaire en juillet dernier (EUROPE 11596). (Élodie Lamer)