La Cour des comptes européenne a estimé, jeudi 27 octobre, que les informations disponibles n’ont pas permis à la Commission européenne d’évaluer l’efficacité du principe de conditionnalité des aides directes agricoles.
« Malgré les modifications apportées à la politique agricole commune pour la période 2014-2020, il est possible de simplifier encore le système de gestion et de contrôle de la conditionnalité », indique aussi la Cour dans un rapport sur ce thème.
La conditionnalité subordonne la majeure partie des paiements relevant de la politique agricole commune (PAC) au respect, par les agriculteurs, de règles de base relatives à l’environnement, à la sécurité des aliments, à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu’aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Ce système s’applique actuellement à 7,5 millions d’agriculteurs qui, en 2015, ont reçu quelque 47 milliards d’euros d’aides. Une grande partie de la société s’attend à ce que les agriculteurs qui bénéficient de subventions de l’UE respectent la conditionnalité, souligne la Cour des comptes.
Un quart des agriculteurs ont enfreint les règles. La Cour a estimé par ailleurs que les indicateurs de performance utilisés par la Commission n’ont donné qu’un aperçu partiel de l’efficacité de la conditionnalité. La Cour a relevé en outre qu’un quart des agriculteurs soumis à des contrôles sur place au cours des exercices financiers 2011 à 2014 avait enfreint une ou plusieurs des règles, alors même que l’objectif sous-jacent de la conditionnalité consistait à garantir la cohérence de la PAC avec ces règles. La Commission n’a pas analysé les causes des infractions ni les moyens d’y remédier, regrette la Cour. La Commission est invitée à examiner, dans l’analyse d’impact relative à la PAC après 2020, comment développer davantage les indicateurs visant à évaluer la performance de la conditionnalité et comment tenir compte du niveau de respect des règles en la matière par les agriculteurs dans ces indicateurs.
Les auditeurs sont d’avis aussi que les procédures de contrôle (revues dans la dernière réforme de la PAC) restent complexes.
Deux systèmes ayant le même objectif. Un nouveau paiement en faveur de l’écologisation a été introduit dans la PAC pour la période 2014-2020. Les pratiques agricoles relevant de l’écologisation présentent des similarités avec les normes BCAE précédentes qui concernaient des pratiques agricoles telles que la rotation des cultures, la protection des pâturages permanents ou le maintien des particularités topographiques. Ainsi, les mêmes objectifs – l’entretien des terres et la protection de la biodiversité – sont actuellement couverts par deux ensembles de pratiques agricoles complémentaires. Malgré leurs points communs, les normes BCAE obligatoires et les règles en matière d’écologisation relèvent de deux systèmes de contrôle différents. Cela risque de se traduire par des inefficacités au niveau des systèmes de contrôle et par des contraintes administratives supplémentaires, ont estimé les auditeurs.
La Cour estime que les coûts de mise en œuvre de la conditionnalité ne sont pas suffisamment quantifiés. Aussi longtemps que la Commission ne disposera pas d’une estimation fiable du coût global de la conditionnalité, avec des chiffres agrégés pour l’ensemble des parties prenantes concernées (institutions de l’UE, autorités de gestion et de contrôle des États membres et agriculteurs), elle ne pourra pas garantir le bon rapport coût-efficacité du système.
Enfin, le système de sanctions n’a pas permis d’assurer une base suffisamment harmonisée à l’échelle de l’Union pour le calcul des sanctions administratives à infliger aux agriculteurs qui ne respectent pas les règles. Lors du calcul des sanctions à imposer dans des cas similaires, les facteurs que constituent la gravité, l’étendue, la persistance et le caractère intentionnel ont été appliqués de manière très différente d’un État membre à l’autre. Pour la PAC après 2020, la Commission devrait encourager une application plus harmonisée des sanctions au niveau de l’UE, en précisant davantage les notions (gravité, étendue, répétition…). (Lionel Changeur)