L'accord trouvé dans la matinée de jeudi 27 octobre entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées belges pour lever le veto de trois d'entre elles - la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale et la Fédération Wallonie-Bruxelles - à l'approbation, par la Belgique, de la signature de l'accord de libre-échange UE/Canada (CETA), a ouvert la voie à l'approbation par les Vingt-huit, par procédure écrite d'ici vendredi 28 octobre à minuit, de la signature du CETA par l'UE, pour autant que les parlements des entités fédérées belges approuvent dans la journée l'accord belgo-belge.
Les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper), qui se sont réunis dans l'après-midi de jeudi pour examiner le texte de déclaration issu du consensus belgo-belge « sont d'accord avec le paquet », nous a confié une source communautaire en début de soirée, expliquant qu'ils allaient lancer une procédure écrite dans la soirée pour approbation formelle par les Vingt-huit « avant vendredi soir à minuit ».
L'approbation formelle par la Belgique restait encore conditionnée, jeudi soir, à l'obtention par le gouvernement fédéral belge des pleins pouvoirs pour signer le CETA. Les parlements des régions et des communautés linguistiques belges devaient se prononcer dans la journée de vendredi sur le projet de déclaration ficelé à cette fin par l'État fédéral et les entités fédérées belges.
La déclaration belge réaffirme que les différentes entités fédérées de Belgique garderont un droit de regard pendant l'application provisoire du CETA (après ratification par le Parlement canadien et le Parlement européen, NDLR), notamment en matière d'agriculture.
Elle se concentre aussi sur le mécanisme d'arbitrage des litiges entre investisseurs et États prévu par l'accord - le système de Cour pour l'investissement (ICS) - qui ne serait mis en place qu'une fois le traité ratifié par l'ensemble des parlements nationaux dans l'UE.
La Belgique sollicitera l'avis de la Cour de justice de l'UE concernant la compatibilité de l'ICS avec les traités européens.
En outre, le projet de déclaration précise que quatre des parlements belges - ceux de la Région wallonne, de la Région Bruxelles-Capitale, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire francophone soulignent qu'ils ne ratifieront pas l'accord final « sur la base du système de règlement des différends (...) tel qu'il existe aujourd'hui ».
« On s'est toujours battu pour avoir des traités qui renforcent les normes sociales et environnementales, qui protègent les services publics, pour qu'il n'y ait pas d'arbitrage privé. Nous avons pu être entendus et tout cela sera désormais acquis », s'est félicité jeudi le ministre-président de la Région wallonne, Paul Magnette.
Les longues tractations belgo-belges ont entraîné le report sine die du sommet UE/Canada qui avait été programmé de longue date à Bruxelles ce jeudi 27 octobre. Le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, s'était résigné à annuler sa visite mercredi soir, faute d'accord belge. La ministre canadienne du Commerce, Chrystia Freeland, avait toutefois assuré que le Canada restait disposé à « signer cet accord important lorsque l'Europe sera prête ».
Jeudi, Mme Freeland, s'est félicitée de ce « développement positif », tout en soulignant avec prudence qu' « il restait du travail à accomplir ».
Saluant jeudi la « bonne nouvelle » venue de M. Michel, le président du Conseil européen, Donald Tusk, a précisé qu'il ne contacterait M. Trudeau qu'une fois toutes les procédures finalisées pour la signature du CETA par l'UE. (Emmanuel Hagry)