Le règlement (2201/2003) relatif à la compétence et l'exécution des décisions en matière matrimoniale s'applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux, a statué la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 13 octobre (aff. C-294/15).
La Cour d'appel de Varsovie a interrogé la Cour sur une demande d'annulation de mariage déposée auprès d'un tribunal polonais par Mme Mikołajczyk, héritière testamentaire de Mme Czarnecka ayant épousé en 1937 à Poznań M. Czarnecki aujourd'hui décédé. Mme Mikołajczyk demande l'annulation d'un deuxième mariage de M. Czarnecki qui avait eu lieu à Paris en 1956 au motif que ce deuxième mariage constituerait une relation bigame.
L'institution européenne souligne que, même si cette action en annulation relève du champ d'application du règlement, la personne tierce ne peut se prévaloir des règles sur la juridiction compétente prévues dans la législation européenne, car, au sens du règlement, la notion de demandeur n'englobe pas les personnes autres que les époux. En conséquence, sans se prononcer sur le fond, la Cour estime, comme l'affirme la deuxième épouse de M. Czarnecki, que Mme Mikołajczyk doit déposer sa demande en annulation auprès d'une juridiction française. (Mathieu Bion)