La Russie a enfreint ses engagements en matière de commerce international en relevant les droits de douane sur certains produits agricoles et industriels en provenance de l'Union européenne, a jugé, mardi 16 août, un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (EUROPE 11282).
Le verdict de l'OMC intervient après une plainte de l'UE accusant la Russie d'avoir imposé en 2014 des droits de douane supérieurs à ceux autorisés sur certains produits: les produits en papier et carton, l'huile de palme, les réfrigérateurs ainsi que les appareils combinant réfrigérateurs et congélateurs-conservateurs.
Les deux parties n'étaient pas parvenues à régler ce différend par des négociations bilatérales. L'OMC avait accepté, le 25 mars dernier, de mettre en place un panel de l'organe de règlement des différends pour examiner la plainte de l'UE sur le traitement tarifaire que la Russie réserve à certaines marchandises de l'UE dans les secteurs agricole et manufacturier (DS 485).
La Russie a déclaré, vendredi 19 août, qu'elle avait déjà réduit la majeure partie des droits mis en cause et qu'elle abaisserait prochainement les autres - sur le papier et les réfrigérateurs. L'UE affirme que le relèvement des droits de douane russe a eu un impact important sur des exportations représentant 600 millions d'euros par an. La Russie diverge de deux manières de ce qui a été décidé lors de son adhésion à l'OMC : soit elle applique un droit de douane plus élevé (par exemple 15% ou 10% pour le papier) au lieu de 5%, soit elle fixe un montant minimum qui doit être payé même si cela n'est pas justifié par le droit convenu exprimé en pourcentage de la valeur du produit.
Bien qu'elle soit membre de l'OMC depuis août 2012, la Russie n'a pas encore tenu tous les engagements commerciaux pris avant son adhésion, a estimé la Commission européenne. Cela inclut l'une des règles les plus fondamentales de l'OMC selon laquelle les membres ne doivent pas appliquer des droits de douane supérieurs aux niveaux auxquels ils se sont engagés.
L’UE a contesté au total 12 mesures. Les onze premières mesures contestées concernent le traitement tarifaire que l'autorité douanière de la Russie était tenue d'appliquer à l'égard de certaines lignes tarifaires individuelles. Concernant la douzième mesure, l’OMC donne au contraire tort à l’UE, qui contestait un système de 'variation systématique des droits'. (Lionel Changeur)