La Commission européenne a conclu, vendredi 5 août, que le régime espagnol visant à accorder une compensation aux télédiffuseurs terrestres privés qui émettent simultanément en analogique et en numérique pendant la numérisation du signal de télévision terrestre était contraire aux règles de l’UE en matière d’aide d’État.
Aucune aide n’a encore été octroyée, donc aucune récupération ne sera nécessaire, a expliqué la Commission. « Cette mesure conférait un avantage sélectif aux télédiffuseurs et opérateurs de plateformes terrestres par rapport aux opérateurs faisant appel à d'autres technologies (satellite, câble, NDLR), ce qui va à l'encontre du principe de neutralité technologique et n'apparaît ni nécessaire ni proportionné », a déclaré la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager.
Le passage de la télédiffusion analogique à la télédiffusion numérique a libéré une partie du spectre radioélectrique qui était auparavant utilisée pour la télédiffusion. Dans ce contexte, l’Espagne a imposé une obligation de diffusion simultanée aux télédiffuseurs, les obligeant à émettre à la fois des signaux analogiques et numériques pendant la période de transition afin d'éviter des interruptions de service pour les téléspectateurs. En 2011, l’Espagne avait notifié son projet d’offrir une compensation aux télédiffuseurs pour les coûts supplémentaires induits par cette obligation simultanée. La Commission avait ouvert une enquête approfondie l’année suivante (EUROPE 10602). (Elodie Lamer)