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Bulletin Quotidien Europe N° 11606
Sommaire Publication complète Par article 12 / 20
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État

La Commission rejette le plan espagnol en faveur des diffuseurs numériques terrestres

La Commission européenne a conclu, vendredi 5 août, que le régime espagnol visant à accorder une compensation aux télédiffuseurs terrestres privés qui émettent simultanément en analogique et en numérique pendant la numérisation du signal de télévision terrestre était contraire aux règles de l’UE en matière d’aide d’État.

Aucune aide n’a encore été octroyée, donc aucune récupération ne sera nécessaire, a expliqué la Commission. « Cette mesure conférait un...

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